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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives que rencontrent les Français nés à l'étranger. Il rapporte le cas d'une habitante de sa circonscription née à Meknès au Maroc avant l'indépendance et mariée à un militaire français en 1945. Pour bénéficier de la pension de réversion de son mari, elle a dû demander un certificat de nationalité sur conseil de l'administration financière. Or pour obtenir celui-ci, les obstacles et les difficultés ne manquent pas : trouver les antécédents des parents, démarches auprès du tribunal d'instance. A cela, se rajoutent des délais de réponses extrêmement longs de la part des services de la direction des Français nés à l'étranger de Nantes. Ainsi, il lui demande quelles solutions il compte apporter aux difficultés administratives que rencontrent les Français nés à l'étranger.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la nationalité française obéit à un régime de preuve légale dont le principe est exprimé par l'article 30-1 du code civil aux termes duquel : « lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi ». L'établissement d'un certificat de nationalité nécessite ainsi la preuve des faits et des actes juridiques qui commandent l'application des dispositions légales du droit de la nationalité. Dans la majorité des cas, la délivrance de ce document se fait dans des délais assez courts. Mais la complexité de certaines situations rend parfois indispensables des vérifications et des enquêtes qui, en pratique, allongent les délais d'obtention du certificat de nationalité française. La naissance à l'étranger est ainsi un facteur de complexité, car elle impose de rechercher l'origine de la nationalité des ascendants. Cette recherche peut faire intervenir plusieurs administrations (bureau de la nationalité du ministère de la justice, sous-direction des naturalisations du ministère de l'emploi et de la solidarité, service central d'état civil du ministère des affaires étrangères) sans réseau organisé de communication. C'est donc au premier chef, par une simplification des circuits administratifs et un renforcement des moyens et des effectifs au sein des juridictions et en particulier du service de la nationalité du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement, chargé de la délivrance des certificats de nationalité française aux Français de l'étranger, que le Gouvernement entend remédier aux difficultés rencontrées par les Français nés à l'étranger. Il est également prévu, dans le cadre du projet de loi relatif à la nationalité, en cours de discussion au Parlement, que toute première délivrance d'un certificat de nationalité française, quel qu'en soit le fondement juridique, sera désormais mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé et que les événements relatifs à la nationalité pourront être également mentionnés en marge des extraits des actes de naissance et du livret de famille sur demande des intéressés. Cette mesure devrait éviter les vérifications approfondies successives de la situation d'une même personne et faciliter ainsi la preuve de la nationalité française.
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