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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'attestation à destination des ASSEDIC, couramment appelée fiche jaune. Ce document est indispensable pour pouvoir faire reconnaître ses droits à l'AUD auprès des ASSEDIC. Or, en cas de rupture de contrat conflictuelle avec l'employeur, il n'est pas rare de voir celui-ci manquer à son devoir et ne pas fournir ce document ou, à défaut, porter des renseignements erronés. Les procédures étant très longues auprès du conseil des prud'hommes, le salarié se retrouve ainsi sans ressource pendant longtemps puisqu'il n'est pas en mesure de fournir un document indispensable qui ne lui a pas été communiqué. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place une solution de remplacement à ce document qui pourrait consister en une déclaration provisoire sur l'honneur de l'employé.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire évoque le problème des conditions d'attribution de l'attestation à destination des ASSEDIC indispensable pour que le demandeur d'emploi voie ses droits à l'assurance chômage reconnus. En effet, dans le cas d'une rupture de contrat conflictuelle avec l'employeur, il arrive que celui-ci refuse de fournir ce document. Il demande si le Gouvernement n'entend pas mettre en place une solution de remplacement à ce document qui pourrait consister en une déclaration provisoire sur l'honneur de l'employé. Cette question relève de la compétence des partenaires sociaux, et notamment de la Commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage. Ainsi la délibération n° 3 qu'elle a prise le 4 février 1997 a précisé que, dans le cas d'absence d'« attestation employeur », les instances des ASSEDIC doivent alors se prononcer pour apprécier si les conditions de travail ou d'appartenance sont satisfaites. Pour que la commission paritaire locale de l'ASSEDIC se prononce sur la situation du demandeur d'emploi, celui-ci doit informer l'ASSEDIC des difficultés rencontrées pour se procurer l'attestation requise. Il incombe à l'ASSEDIC : d'inviter l'employeur en cause à fournir l'attestation, en l'informant dans le même temps des sanctions qu'il encourt en vertu des articles R. 351-5 et R. 365-1 du code du travail ; d'inviter le demandeur d'allocations à lui adresser les documents dont il dispose (bulletins de paie, lettre de licenciement) qui, faute d'« attestation employeur », permettront d'instruire le dossier dans la mesure où les conditions d'ouverture de droit sont remplies.
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