11ème législature

Question N° : 8082	de  M.   Nayrou Henri ( Socialiste - Ariège )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  22/12/1997  page :  4747
	Réponse publiée au JO le :  02/03/1998  page :  1247
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	établissements publics
Analyse :	praticiens. exercice libéral
Texte de la QUESTION :	M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le mode d'exercice privé dans les hôpitaux publics. Ce mode d'exercice supprimé par le Gouvernement Mauroy en 1982 et rétabli par le Gouvernement Chirac en 1986, fonctionne depuis lors, et a conduit à de nombreux abus. Il apparaît que le praticien hospitalier dispose de deux demi-journées par semaine pour pratiquer des consultations privées et de 8 % des lits du service (avec un minimum de deux) pour hospitaliser des malades privés sans que lui soient déduits les 2/11e du salaire brut de l'exercice public. L'inspection générale des affaires sociales a récemment fait apparaître que de nombreux praticiens de l'hôpital public consacraient à l'heure actuelle une part de plus en plus grande à leur activité privée au détriment de leur activité publique. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte revenir sur ces dispositions en vue de redonner une plus juste priorité à l'exercice de la médecine publique.
Texte de la REPONSE :	Les conditions d'exercice de l'activité libérale sont actuellement fixées par les articles L. 714-30 à L. 714-35 du code de la santé publique et par le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 modifié. Seuls les médecins hospitaliers à temps plein sont autorisés à exercer une activité libérale au sein de l'établissement public de santé dans lequel ils sont nommés. Le secrétaire d'Etat à la santé est conscient que certains praticiens hospitaliers ne respectent pas les dispositions définies par les textes législatifs et réglementaires et reconnaît que des manquements répétés aux règles régissant cette activité ont été constatés dans certains établissements. C'est pourquoi il signale à l'honorable parlementaire qu'un projet de révision des modalités d'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie de façon à ce que les pratiques de l'activité libérale s'exercent avec un plus grand souci déontologique.

SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O