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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des ouvriers agricoles ou viticoles qui, d'année en année, signent des contrats à durée indéterminée, ce qui ne leur permet pas d'obtenir d'allocations de chômage dans les phases intermittentes non travaillées. Elle demande s'il est possible d'envisager une formule de type « indemnités de chômage technique ». La réglementation du chômage partiel (article R. 351-50 et R. 351-51 du code du travail) prévoit que l'aide de l'Etat au titre de ce dispositif ne peut intervenir pour gérer des problèmes de sous-charge liés à la saisonnalité ou à la nature de l'activité. En revanche, compte tenu du fait que les salariés concernés bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée et connaissent des périodes travaillées et non travaillées, il paraît souhaitable que les intéressés envisagent la mise en place de contrats de travail à temps partiel annualisé. Ce type de contrat semble répondre aux problèmes que connaissent les salariés évoqués par Mme la députée. En effet, il permet aux intéressés d'organiser leur temps de travail selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées, à partir du moment où en moyenne sur l'année, les salariés respectent un horaire au moins égal à trente-deux heures hebdomadaires. En ce qui concerne leur rémunération, l'employeur peut décider, en accord avec ces derniers, de la lisser, de telle sorte que, quel que soit leur temps de travail, ils bénéficient toujours du même salaire, calculé à partir de l'horaire moyen de travail. Au cas où ce dispositif conviendrait aux intéressés, il serait souhaitable de les inviter à se rapprocher des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour obtenir plus de précisions sur les conditions dans lesquelles de tels contrats peuvent être conclus.
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