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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Besson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle. Lors des travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 1991, il avait été prévu de revoir, au terme du bilan des trois premières années d'activité, la question de l'accès. Au 1er janvier 1992, le plafond d'accès à l'aide juridictionnelle totale était de 4 400 francs. Au 1er janvier 1997, il est de 4 848 francs, ce qui constitue une augmentation d'accès à l'aide juridictionnelle de 10,5 %. Pendant la même période, le SMIC brut a augmenté de 17 %. Les dispositions relatives à la représentation obligatoire imposent, semble-t-il, une augmentation des plafonds d'accès à l'aide juridictionnelle totale. Sachant que l'indemnité moyenne en matière d'aide juridictionnelle totale correspond à 2 600 francs, il conviendrait aujourd'hui de fixer le plafond d'accès à l'aide juridictionnelle totale sur la base de 5 000 francs nets, à condition que le correctif pour charges familiales soit porté à 1 000 francs alors qu'il est actuellement de 551 francs. En ce qui concerne les personnes sans domicile fixe, il semble opportun de reprendre l'article 5 du projet de loi portant renforcement de la cohésion sociale qui prévoyait que des personnes sans domicile fixe soient réputées domiciliées dans un organisme d'accueil pour remplir la condition de domiciliation nécessaire au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'instaurer la création d'une commission ayant vocation à analyser le budget de l'aide juridictionnelle, d'examiner l'évolution des rémunérations et, par voie de conséquence, des plafonds d'accès, ce qui permettrait sans doute d'améliorer la couverture des besoins de justice.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que conformément à l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle a été revalorisé chaque année à compter du 1er janvier 1993, tant en ce qui concerne l'aide juridictionnelle totale que partielle, en métropole ou en outre-mer, sur la base de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ainsi, le plafond d'aide juridictionnelle totale en métropole est passé au 1er janvier 1998 à 4 901 francs et celui d'aide juridictionnelle partielle à 7 353 francs, les correctifs pour charges de famille étant fixés à 557 francs. Cette évolution, qui correspond pour l'essentiel à celle du coût de la vie, apparaît satisfaisante. Une plus forte augmentation des plafonds et correctifs pour charge de famille n'apparaît pas envisageable à court terme, en considération du coût financier qu'elle induirait et de la charge que représente déjà le budget de l'aide juridictionnelle (1,2 milliard de francs). En outre, il convient de relever qu'il n'y a pas eu d'augmentation sensible du coût d'un procès depuis l'adoption de la loi relative à l'aide juridique. Par ailleurs, la création d'une commission ayant notamment vocation à analyser le budget de l'aide juridictionnelle et à examiner les plafonds d'accès n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique confie déjà au conseil national de l'aide juridique le soin notamment de recueillir toutes informations quantitatives et qualitatives sur le fonctionnement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit, et de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer. Cet organisme, présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation, et qui comprend notamment des représentants des usagers ainsi que des différentes professions oeuvrant dans le domaine de la justice, émet régulièrement des propositions en matière d'aide juridique. Le souhait émis par l'honorable parlementaire de voir les personnes sans domicile fixe domiciliées dans un organisme d'accueil afin de pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, est partagé pleinement par le Gouvernement qui travaille à l'élaboration d'un texte en ce sens. Sur un plan plus général, il convient de préciser que la Chancellerie étudie actuellement les mesures propres à améliorer encore le fonctionnement de l'aide juridique et à faciliter l'accès à la justice.
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