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Texte de la QUESTION :
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M. Anicet Turinay attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la différence de régime entre la métropole et les départements d'outre-mer, pratiquée pour l'attribution du complément familial. En effet, en vertu des articles R. 522-1 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale, le complément familial est accordé au ménage ou à la personne qui assume la charge d'au moins trois enfants âgés de trois ans et plus, et jusqu'à l'âge de vingt ans, alors que, dans les départements d'outre-mer, cette même prestation est versée en vertu de l'article R. 755-1 aux ménages ou personnes qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants ayant moins de cinq ans. En raison du processus d'égalité sociale établi entre la métropole et les DOM, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à cette inégalité.
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Texte de la REPONSE :
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Le complément familial est attribué en métropole sous condition de ressources aux familles au moins trois enfants à charge tous âgés de plus de trois ans. Dans les DOM, le complément familial, prestation également sous condition de ressources, est versé, depuis le 1er janvier 1996, soit depuis l'extension de l'allocation pour jeune enfant dans ces départements, aux familles comptant au moins un enfant âgé de trois à cinq ans. Il est précisé que de multiples mesures sont déjà intervenues dans les DOM visant à réaliser une meilleure égalité sociale par rapport à la métropole. Un effort considérable a été réalisé ces dernières années en matière de politique familiale au profit des DOM, qui représente une dépense annuelle de plus de 2,7 MF : alignement des montants des allocations familiales, de l'allocation de soutien familiale et de la prime de déménagement ; extension aux DOM de l'allocation parentale d'éducation et de l'allocation pour jeune enfant ; revalorisation des loyers plafonds pris en compte pour le bénéfice de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale. Plus récemment, les mêmes critères qu'en métropole ont été retenus pour le versement des allocations familiales sous condition de ressources, maintenant ainsi le bénéfice des allocations à un nombre de familles relativement plus élevé qu'en métropole. Par ailleurs, les DOM bénéficient de certains avantages spécifiques par rapport à la métropole. Les allocations familiales sont versées, contrairement à la métropole, dès le premier enfant à charge, ce qui permet par ailleurs aux familles des DOM qui ont un seul enfant à charge de bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Pour le bénéfice de l'allocation de logement familiale, les jeunes sont considérés comme restant à charge de la famille jusqu'à vingt ans (au lieu de dix-neuf ans en métropole) lorsqu'ils ne poursuivent pas d'études ou perçoivent moins de 55 % du SMIC et jusqu'à 22 ans (au lieu de vingt ans en métropole) lorsqu'ils poursuivent des études ou suivent une formation professionnelle rémunérée et perçoivent une rémunération inférieure à 55 % du SMIC. Les dotations d'action sociale des caisses d'allocations familiales des DOM sont, par ailleurs, supérieures à celles de la métropole. Enfin, le Gouvernement a annoncé, lors de la conférence de la famille du 12 juin 1998, la mise en oeuvre de plusieurs mesures en faveur des familles qui bénéficieront également à celles des DOM dont : la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales avec pour contrepartie l'abaissement du plafond du quotient familial ; le versement des prestations familiales jusqu'à vingt ans, au lieu de dix-neuf ans actuellement, pour les jeunes qui ne poursuivent pas d'études ou qui perçoivent une rémunération au plus égale à 55 % du SMIC ; la majoration du RMI des familles qui perçoivent des allocations familiales, les majorations pour âge de ces dernières ne seront pas prises en compte pour le versement de celui-ci.
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