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Texte de la REPONSE :
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L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995, n° 95-885 du 4 août 1995, a apporté des modifications aux modalités d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. Cette contribution, qui participe au financement des régimes de protection sociale maladie et vieillesse des non-salariés en compensant l'amenuisement des ressources de ces régimes, ne permet plus, depuis 1994, d'assurer l'équilibre desdits régimes. Aussi pour éviter que les régimes sociaux concernés ne se trouvent en situation de rupture de trésorerie, le Gouvernement a, dès 1995, pris des mesures tendant à augmenter le rendement de cette contribution. Cela s'est traduit par un relèvement du taux de la contribution, qui a été porté à 0,13 %, et par une modification de son champ d'application qui a été étendu notamment à l'ensemble des coopératives. Toutefois, le Gouvernement s'est montré soucieux de tenir compte des particularités des coopératives agricoles et maritimes. Ainsi, l'article 30 de la loi de finances rectificative susvisée a prévu l'exonération totale pour les coopératives d'approvisionnement ainsi que pour les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). Lors de l'examen de la loi de finances pour 1996, cette exonération a été étendue d'une part aux coopératives maritimes, et d'autre part aux opérations réalisées par les coopératives avec d'autres organismes coopératifs dont elles sont associés coopérateurs. Compte tenu de la structure des coopératives, cette disposition permet ainsi de supprimer les effets de taxation « en cascade » liés à cette imposition. Ainsi, les mesures prises, qui visent à rétablir l'équilibre financier des régimes de non-salariés tout en réduisant, par ailleurs, les distorsions de concurrence entre les différents secteurs afin que ceux-ci participent d'une manière équitable à l'effort de solidarité demandé, comportent néanmoins des aménagements substantiels en faveur des coopératives.
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