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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Carrez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'application du dispositif de lissage prévu par l'article 10 de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, limitant à 2 % du produit des impôts directs l'augmentation des dépenses de fonctionnement résultant de l'obligation d'amortissement de certains biens. Il souhaite que lui soit indiqué le nombre de communes, comme celui des établissements publics intercommunaux, qui ont été concernées en 1997 par ce dispositif, et si les informations recueillies le permettent, les raisons précises expliquant le déclenchement de ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction budgétaire et comptable M14 s'applique depuis le 1er janvier 1997 à l'ensemble des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs établissements publics locaux et prévoit, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, sous certaines conditions, la constitution de dotations aux amortissements des immobilisations et de dotations aux provisions (provisions spéciales pour garantie d'emprunt, pour différé de remboursement de la dette et pour litiges et contentieux). Aussi, afin de limiter l'éventuel impact budgétaire de ces dépenses, l'article 10 de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, codifié à l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet-il aux collectivités dont les dotations aux amortissements et aux provisions visées aux 27/), 280) et 290) de l'article L. 2321-2 du CGCT entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 % du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, d'étaler la part des dépenses excédant ce seuil. Les conditions dans lesquelles l'étalement de ces dépenses et leur réintégration dans les charges de fonctionnement peuvent intervenir sont déterminées par le décret n° 96-525 du 13 juin 1996 publié au Journal officiel du 15 juin 1996. Du recensement exhaustif mené aupès des services déconcentrés du Trésor, il s'avère que seules trois communes ont utilisé, en 1997, les dispositions de l'article L. 2331-10 du CGCT. Deux causes expliquent la mise en oeuvre de ce dispositif. Dans un cas, la collectivité est située sur le territoire d'une ville nouvelle et le syndicat d'agglomération nouvelle perçoit une part de la fiscalité. La base de calcul de la commune fixée par le législateur s'en trouve ainsi diminuée. Dans les deux autres, les communes n'avaient pas en 1996, année de référence, prévu de prélèvement sur la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement ; cette absence peu commune a justifié la mise en oeuvre de ce dispositif. Aucun établissement public de coopération intercommunale n'a été recensé comme ayant utilisé ces dispositions.
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