11ème législature

Question N° : 8343	de  M.   Cuvilliez Christian ( Communiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  29/12/1997  page :  4852
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1998  page :  4596
Rubrique :	syndicats
Tête d'analyse :	droits syndicaux
Analyse :	respect. Renault Cléon
Texte de la QUESTION :	M. Christian Cuvilliez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'entreprise Renault Cléon. A Renault Cléon, particulièrement au département 43, de nombreux salariés ont reçu des lettres d'avertissement aux motifs fallacieux dont certains remettent en cause des pratiques syndicales acquises. Les salariés, instruits par l'expérience, craignent que ces lettres ne servent, le moment venu, à entraver l'action de syndicalistes jugés trop gênants. Ces pratiques abusives se généralisent dans le groupe Renault et constituent de véritables atteintes au droit syndical. Elles contredisent l'aspiration de plus en plus forte des salariés à participer de façon active et responsable aux décisions qui les concernent. Renault se distingue par ailleurs par sa stratégie d'externalisation à certaines fabrications qui détruit des emplois par centaines et affaiblit le potentiel industriel national. Ces atteintes au droit syndical et cette stratégie d'entreprise ne sont-elles pas à rapprocher de la croisade patronale contre les 35 heures ? Considérant que l'Etat est toujours le principal actionnaire, il souhaite savoir selon quelles modalités et selon quels délais elle souhaite intervenir pour mettre un terme aux atteintes au droit syndical.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés de l'entreprise Renault Cléon qui ont reçu des lettres d'avertissement dont la motivation semble remettre en cause des pratiques syndicales admises jusqu'à présent. Les difficultés rencontrées par certains salariés exerçant des fonctions représentatives au sein de l'entreprise Renault Cléon ont fait l'objet de la plus grande attention de la part de l'inspection du travail qui a reçu une délégation de représentants du personnel CGT. Le différend opposant la direction Renault Cléon à certains des représentants du personnel trouvait son origine dans les modalités de diffusion de publications et de tracts de nature syndicale dans l'entreprise. L'article L. 412-8 du code du travail précise dans son alinéa 4 que « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ». Aux termes de l'article L. 412-21 du code du travail, des accords collectifs peuvent stipuler des clauses plus favorables et prévoir dans ce cadre les modalités concrètes d'exercice du droit syndical. C'est dans ce cadre qu'il y a lieu de rechercher des dispositions adaptées au régime des horaires de travail appliqué dans l'entreprise. Pour ce qui concerne le site de Renault à Cléon, se trouve posée la question de la remise en cause des modalités de diffusion de l'information syndicale au sein de l'établissement. Indépendamment des procédures susceptibles d'être engagées devant la juridiction compétente pour la levée des sanctions, il appartient dans cette situation à la direction et aux organisations syndicales de déterminer par la négociation un régime permettant de concilier le respect de cette liberté fondamentale qu'est le libre exercice du droit syndical dans l'entreprise et les règles attachées à l'exécution normale du travail et au fonctionnement de l'entreprise. Les services de l'inspection du travail continueront en tout état de cause à veiller au respect des libertés et droits syndicaux dans l'entreprise.

COM 11 REP_PUB Haute-Normandie O