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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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médecins exerçant une activité libérale au sein des centres hospitaliers. honoraires. encaissement
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Texte de la QUESTION :
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M. Adrien Zeller appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les dernières conventions médicales imposent de faire procéder à l'encaissement des honoraires relatifs à l'activité libérale des praticiens hospitaliers par l'hôpital auquel ils sont affectés. Il lui semble que cette procédure pourrait être contraire aux dispositions de l'article L. 714-32 du code de la santé publique. Il lui serait obligé de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que les conventions médicales approuvées le 28 mars 1997 prévoient que le médecin temps plein hospitalier exerçant une activité libérale en adhérant à l'une ou l'autre de ces conventions formule ce faisant le choix de percevoir ses honoraires par l'intermédiaire de l'établissement public qui l'emploie. Les dispositions précitées n'affectent pas les conditions d'exercice de la médecine puisqu'elles concernent seulement les obligations imposées aux praticiens qui ont choisi de placer leur activité sous le régime conventionnel. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui a toujours pris soin de distinguer les questions d'exercice professionnel des obligations pesant sur les praticiens au titre des dispositifs de sécurité sociale, les conventions pouvaient légalement exiger cette condition, sans enfreindre l'article L. 714-32 du code de la santé publique, puisqu'elle n'a pas pour effet de restreindre le droit d'option ouvert par la loi mais seulement pour conséquence de n'ouvrir la possibilité de se conventionner qu'aux médecins qui auront choisi l'option du paiement de leurs honoraires par l'hôpital.
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