11ème législature

Question N° : 8395	de  M.   Auberger Philippe ( Rassemblement pour la République - Yonne )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  29/12/1997  page :  4860
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1998  page :  5115
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	équipements
Analyse :	informatisation. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les problèmes posés par l'obligation d'informatisation des cabinets d'orthophonistes à brève échéance. Les orthophonistes sont-ils soumis à la même date butoir - fixée au 31 décembre 1997 - opposée aux médecins afin que ceux-ci puissent bénéficier de la prime forfaitaire versée en cas d'informatisation de leurs cabinets ? Cette date butoir apparaît assez inopportune. En effet, alors même que la mise en place du système de carte Sesam Vitale vient de faire l'objet d'un report de plusieurs mois, et qu'une mission d'information parlementaire sur l'informatisation médicale est en cours, celle-ci ne devant pas rendre ses conclusions avant plusieurs semaines, il semble étonnant de maintenir l'échéance du 31 décembre pour l'informatisation des cabinets de médecins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter (...) des précisions sur les modalités d'informatisation des cabinets d'orthophonistes et sur la prorogation éventuelle du délai de mise en application de cette mesure.
Texte de la REPONSE :	Les orthophonistes sont soumis aux mêmes obligations que les autres professionnels de santé dès lors qu'ils remplissent des feuilles de soins pour leurs patients. L'article 4 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux modalités des aides à l'informatisation précisait que pour toutes les professions de santé autres que les médecins, les aides relevaient des négociations conventionnelles. Une disposition d'un décret du 11 avril 1998 modifiant le décret cité précédemment a autorisé la CNAMTS à poursuivre ces négociations au-delà du 31 décembre 1997. Le même décret prévoit qu'une aide pourrait être proposée unilatéralement aux orthophonistes acceptant de s'équiper en vue de la télétransmission, mais il serait évidemment préférable que la CNAMTS et les organisations représentatives parviennent à un accord dans le cadre conventionnel classique.

RPR 11 REP_PUB Bourgogne O