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Texte de la REPONSE :
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En premier lieu, si, comme le souligne l'honorable parlementaire, les entreprises procédant à des licenciements économiques peuvent être confrontées à certaines contraintes d'ordre juridique, il convient cependant d'en limiter la portée. Les décisions jurisprudentielles récentes de la chambre sociale de la Cour de cassation auxquelles se réfère l'honorable parlementaire correspondent à des situations où les entreprises ont volontairement écarté certaines dispositions essentielles du code du travail. Ainsi, dans les cas d'annulation par la Haute Cour des plans sociaux, ayant pour conséquence l'annulation des licenciements des salariés, les entreprises concernées avaient poursuivi la procédure de licenciement sans prendre compte les observations formulées par l'administration. De plus, les conséquences de ces jurisprudences doivent être relativisées. En effet, peu de salariés ont demandé leur réintégration dans les entreprises concernées à la suite de l'annulation du plan social par la Cour de cassation. Le risque de voir une entreprise confrontée à de grandes difficultés économiques et financières parce que tous les salariés compris dans le plan social demanderaient leur réintégration est donc plus limité qu'il n'y paraît. De même, la Cour de cassation a sanctionné une entreprise qui n'avait pas respecté les prodécures prévues par le code du travail en ne consultant pas le comité d'entreprise sur le projet de fermeture de l'établissement avant de le consulter sur le projet de licenciements collectifs pour motif économique. L'articulation entre les articles L. 432-1 (évolution de l'organisation et de la gestion de nature à affecter l'emploi), L. 321-2 (procédure de licenciement économique) est pourtant précise : tout projet susceptible d'affecter l'emploi doit faire l'objet d'une consultation préalable à toute consultation sur le projet de réduction des effectifs. Cette évolution jurisprudentielle ne concerne aujourd'hui que les entreprises soumises à l'obligation de mettre en oeuvre un plan social. Les conséquences doivent être examinées au regard du nombre limité de salariés concernés car les salariés licenciés pour raison économique sont, en effet, issus majoritairement de petites entreprises non soumises à la contrainte de la mise en place d'un plan social. D'autre part, le Gouvernement est conscient de la corrélation existant entre la législation sociale et la mise en place de la monnaie unique et les contraintes dues à un environnement concurrentiel accru. C'est la raison pour laquelle il est résolu à défendre, au sein des instances européennes, la construction d'une Europe sociale dont un des principaux fondements est précisément l'information et de consultation des salariés. Les discussions actuellement en cours concernant les directives intégrant dans leur mise en oeuvre des dispositions relatives à l'information et à la consultation des salariés doivent précisément permettre une définition harmonisée des droits des salariés au niveau communautaire, tenant compte des usages nationaux en vigueur. Un tel objectif est de nature à éviter ainsi des législations nationales trop permissives créant des distorsions de concurrence entre les Etats membres. Les dispositions contenues dans le code du travail français n'apparaissent pas exorbitantes par rapport à celles en application dans d'autres Etats membres. Enfin, il convient également de souligner la nécessité de maintenir un dialogue social fort, précisément lorsque l'entreprise traverse des difficultés économiques. C'est dans cet esprit que des procédures d'information et de consultation des salariés ont été définies, encadrées dans des délais précis. Les délais de procédure auxquels fait référence l'honorable parlementaire sont nécessaires pour permettre aux institutions représentatives du personnel d'examiner le projet et de proposer des aménagements. L'autorité administatrive doit elle aussi pouvoir examiner précisément les mesures d'accompagnement du projet de réduction des effectifs qui, bien souvent, exigent un financement sur fonds publics. Aussi, les délais prévus par le code du travail paraisent adaptés à leurs objectifs sachant que des aménagements sont prévus pour les entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire. Cependant, le Gouvernement partageant le souci de l'honorable parlementaire de garantir tant la sécurité juridique des entreprises que les droits des salariés, le ministère de l'emploi et de la solidarité étudie les aménagements susceptibles de garantir ce double objectif et de favoriser le recours au dialogue social sur cette matière.
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