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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le règlement d'options immobilières liées à un appartement standard livré par un promoteur à des sous-traitants cautionnés par ce dernier ouvre droit, dans la continuité du règlement initial, à l'exonération d'impôt sur les plus-values des OPCVM lorsque l'intégralité de ces dernières sont utilisées, avec le principal, uniquement à ces fins.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions des articles 92 B octies et 92 B nonies du code général des impôts prévoient l'exonération des plus-values de cession de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996, d'une part, et entre le 1er janvier et le 30 septembre 1996, d'autre part, lorsque le produit de cession était réinvesti, sous certaines conditions, soit dans l'acquisition, la construction, la reconstruction, l'agrandissement ou les grosses réparations d'un immeuble d'habitation (article 92 B octies), soit dans la réalisation de travaux d'entretien ou d'amélioration d'une résidence ou l'acquisition de meubles meublants et d'équipements ménagers (article 92 B nonies). Pour l'application de ces mesures au cas particulier évoqué dans la question, les indications fournies ne permettent pas d'apporter une réponse précise sur l'éligibilité du réinvestissement effectué. L'auteur de la question est donc invité à faire connaître à l'administration l'identité et l'adresse du contribuable concerné afin qu'il puisse être procédé à un examen permettant d'apprécier sa situation particulière.
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