|
Rubrique :
|
télécommunications
|
|
Tête d'analyse :
|
France Télécom
|
|
Analyse :
|
fonctionnaires reclassés. carrière
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires de l'Etat maintenus au sein de la société anonyme France Télécom. Depuis l'ouverture du capital de cette société, le 20 octobre dernier, force est de constater que les interrogations des personnels s'amplifient du fait de l'aggravation manifeste de leur situation. Ces fonctionnaires, en effet, qui ont choisi de conserver leur statut d'origine dans les corps des postes et télécommunications, échappant de ce fait à l'autorité d'une société anonyme qui ne peut en aucun cas être assimilée à une administration, qui consacrent la totalité de leur activité professionnelle au service de l'Etat dans le respect de leurs obligations fondamentales, qui sont titulaires d'un grade acquis par voie de concours, se trouvent aujourd'hui sous la coupe d'une société à caractère lucratif qui bafoue leurs droits acquis de longues luttes. Au regard des légitimes inquiétudes des personnels concernés quant à leur avenir, il lui demande, d'une part, de lui indiquer la ligne budgétaire sur laquelle ont été pris en compte de 1991 à 1997 les traitements des fonctionnaires de l'Etat au sein de France Télécom et, d'autre part, les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Pour l'exercice de ses missions, France Télécom a acquis l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des services de l'opérateur, conformément à l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. L'article 11 de la même loi précise que le président du conseil d'administration recrute et nomme aux emplois de ses services, cette disposition est précisée par le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom, pris en application de la loi du 2 juillet 1990. Ce décret liste dans son article 7 les compétences du président du conseil d'administration de France Télécom en matière de personnel : « Le président du conseil d'administration recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société ; il assure la gestion des personnels fonctionnaires... ». Dans ces conditions, les fonctionnaires de France Télécom n'ont jamais cessé d'être sous l'autorité de l'entreprise nationale et demeurent soumis, qu'ils appartiennent aux corps et grades de reclassement de 1991 ou aux corps et grades de classification créés en 1993, aux dispositions des titres 1er et 2 du statut général des fonctionnaires. L'entreprise France Télécom est dotée de l'autonomie financière conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 2 juillet 1990. A ce titre et dans le cadre de sa compétence de gestion de son personnel, elle assure sur son budget la rémunération de l'ensemble des fonctionnaires qu'elle a sous son autorité. L'évolution du statut de France Télécom tel qu'il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ne modifie pas ces dispositions. Depuis, le Gouvernement a fait connaître les grandes orientations de sa politique pour l'avenir de France Télécom, notamment pour la gestion des personnels fonctionnaires. Dans ce cadre, le décret n° 97-1313 du 30 décembre 1997 permet aux agents reclassés en fonction à France Télécom et à La Poste de bénéficier d'une prorogation d'un an du délai d'option vers les statuts de classification. Enfin, France Télécom a pris, à la demande du Gouvernement, les dispositions nécessaires en concertation avec les organisations syndicales pour permettre aux agents qui le souhaitent de trouver des mobilités externes par voie de détachement. Pour faciliter ces mobilités, une mission nationale a été créée avec l'aide du ministère de la fonction publique. Elle dispose au sein de chaque bassin d'emplois d'un correspondant responsable de la prise en charge des candidatures des fonctionnaires intéressés.
|