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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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transports maritimes de passagers
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Texte de la QUESTION :
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M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de la TVA aux entreprises exerçant une activité maritime de transport de passagers. Le cas qui lui est soumis est celui d'une entreprise qui jusqu'à présent appliquait un taux de TVA à 5,5 % en application de certaines directives et qui, à l'occasion d'un contrôle fiscal, s'est vu notifier qu'elle devait bénéficier d'une exonération totale en qualité d'activité maritime transportant des passagers. Plus récemment, cette même entreprise a reçu une seconde notification lui demandant d'appliquer à nouveau un taux de TVA à 5,5 % conformément à l'article 262-II-2 du CGI. Ces changements successifs ne sont pas sans porter préjudice à la gestion de telles entreprises qui à chaque fois doivent revoir leurs tarifs et tous les documents y afférents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'application du taux de TVA aux activités maritimes de transport de passagers.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279 B quater du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de transport de voyageurs. L'article 259 A-3/ bis du code général des impôts soumet ces prestations à la TVA à raison de la distance parcourue en France. Enfin, l'article 262-11-8/ du même code exonère de la taxe les transport aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer. Il résulte de ce dispositif que les transports maritimes de voyageurs ne sont soumis à la TVA que pour ce qui concerne les transports effectués dans les eaux nationales françaises. En revanche, sont exonérés de la TVA les transports maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger et des territoires considérés comme tels. Concernant le cas particulier évoqué par l'auteur de la question, il ne pourrait être répondu précisément que si, par l'indication des nom et adresse de l'entreprise concernée, l'administration était mise en mesure de procéder à un examen approfondi.
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