|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en ordre juridique du régime de retraite complémentaire des agriculteurs instauré en 1990 qui, en raison de dispositions complémentaires prises par décrets, jugés depuis illégaux par les instances européennes et le Conseil d'Etat, est dans un véritable imbroglio juridique. Il souligne, par ailleurs, l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à la mise en oeuvre de nouvelles dispositions en faveur des retraites des agriculteurs dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elles sont notoirement insuffisantes et ne permettent pas, généralement, à ceux-ci de partir en retraite dans des conditions décentes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Par un arrêt du 8 novembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé la majeure partie du décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles, dénommé COREVA. Il a ainsi fait droit à la requête de plusieurs sociétés d'assurance qui invoquaient la non-conformité aux dispositions du traité de Rome, relatives à la libre concurrence, du monopole de gestion de ce régime complémentaire accordé à la mutualité sociale agricole. Si cet arrêt annule des dispositions réglementaires, il est inévitable de revoir la loi (art. 1122-7 du code rural - pour en tirer les conséquences et organiser un dispositif de retraite complémentaire des non-salariés agricoles conforme au traité de Rome. Cette jurisprudence oblige à ouvrir à la concurrence la retraite complémentaire facultative des non-salariés agricoles. Les adhérents de COREVA et tout non-salarié agricole souhaitant s'assurer en retraite complémentaire auront désormais le choix de leur assureur, tout en continuant à bénéficier des mêmes avantages qu'auparavant. Les droits acquis par les 110 000 adhérents de COREVA depuis 1990 seront naturellement préservés dans leur intégralité, qu'il s'agisse des 1 500 pensionnés actuels ou des agriculteurs qui prendront à l'avenir leur retraite. Une disposition législative oblige les assureurs, dans le cadre des nouveaux contrats, à leur garantir leurs droits à rente viagère. Les nouveaux produits de retraite complémentaires bénéficient des mêmes avantages de déductibilité fiscale et sociale que ceux du régime COREVA dès lors qu'ils sont offerts dans le cadre de contrats de groupe. Les cotisations sont donc déductibles du revenu professionnel imposable et de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de 7 % des revenus de l'intéressé et de trois fois le plafond de la sécurité sociale, cette limite étant majorée d'un tiers pour le conjoint de l'adhérent et chacun de ses aides familiaux. Les dispositions législatives correspondantes viennent d'être adoptées par le Parlement. S'agissant de l'amélioration des pensions de retraite servies par le régime d'assurance vieillesse agricole de base, celui-ci est depuis 1990 harmonisé avec le régime général tout en restant plus favorable que ce dernier pour tous les titulaires de faibles revenus, inférieurs au SMIC. Dorénavant, même lors d'une année déficitaire, aucun exploitant n'acquiert de droits à retraite inférieurs à 75 % de ceux d'un salarié rémunéré au SMIC. Mais la montée en charge de l'amélioration du régime agricole ne faisant sentir ses effets que progressivement, un effort important de rattrapage a été effectué ces dernières années pour relever les pensions des retraités les plus modestes à hauteur de celles des autres catégories. En 1994 les pensions les plus faibles des exploitants agricoles ayant été aide familial pendant une partie de leur carrière ont été revalorisées par l'attribution de points gratuits de retraite proportionnelle. Par ailleurs, la réforme des pensions de réversion réalisée par la loi de modernisation de l'agriculture a permis d'améliorer très nettement la situation des personnes veuves. Les avantages de réversion liquidés après le 31 décembre 1994 sont ainsi, désormais, calculés selon les mêmes modalités que celles en vigueur dans le régime général et cumulables avec un droit propre selon les mêmes limites. Quant aux veufs ou veuves dont l'avantage a pris effet avant 1995, un recalcul exact de leurs droits s'avérant impossible, la loi a prévu l'application d'une majoration forfaitaire de la pension de réversion, d'un montant de 2 000 francs en 1995, 4 000 francs en 1996 et 6 000 francs à partir de 1997. Ces mesures représentent pour le BAPSA, en 1997, un coût net de 1,66 milliard de francs après déduction des économies sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Cet effort s'est poursuivi en 1997 et le sera les années suivantes grâce à l'article 125 de la loi de finances pour 1997 qui permet de garantir désormais un montant minimum de pension aux chefs d'exploitation ayant accompli la totalité ou la quasi-totalité de leur carrière en agriculture. Les autres actifs familiaux (conjoints, aides familiaux et personnes à carrière mixte) bénéficient également d'une mesure de rattrapage sous la forme d'une majoration de leur retraite forfaitaire pouvant atteindre 1 000 francs en 1997 et 1 500 francs en 1998. Ces revalorisations se traduiront par un relèvement de 10 à 30 %, selon le cas, des pensions de près de 500 000 retraités. Afin de maintenir leur coût à un niveau raisonnable, estimé à 290 MF pour 1998 (210 MF pour 1997 compte tenu des économies sur le FSV), ces mesures sont nécessairement sélectives, ciblées en priorité sur ceux des exploitants qui justifient d'une longue carrière consacrée exclusivement à l'agriculture mais n'ayant pu se constituer des droits à retraite significatifs en raison de l'insuffisance de leur revenu. Cependant, au-delà des avancées réalisées jusqu'à maintenant en direction des retraités agricoles, le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 1998, la mise en place d'une première mesure de revalorisation des pensions des retraités les plus modestes sous la forme d'une majoration de la retraite forfaitaire pouvant atteindre 5 100 F par an. Cette majoration bénéficiera aux anciens aides familiaux, aux conjoints d'exploitant et à ceux ayant été chefs d'exploitation pendant quelques années, dès lors qu'ils auront consacré la totalité ou l'essentiel de leur carrière à l'agriculture. Elle concernera 300 000 retraités environ. Il s'agit d'une étape importante dans le relèvement des plus faibles pensions des agriculteurs.
|