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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impérieuse nécessité d'exonérer les organismes prestataires d'aide à domicile de charges sociales patronales et de taxe sur les salaires. En effet, la législation actuelle favorise l'emploi direct, ou par l'intermédiaire d'une association dite mandataire, de personnel par les personnes âgées de soixante-dix ans et plus, ces deux formules bénéficiant d'une exonération totale de charges patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale) et de taxe sur les salaires (art. 231 bis P du code général des impôts). Les organismes prestataires, employeurs des salariés assurant les interventions d'aide à domicile, sont pénalisés puisque seule l'exonération - non cumulable - de 30 % des charges sociales patronales leur est accordée pour l'emploi des aides à domicile. Ayant préféré cette exonération - plus simple à gérer - à l'abattement aux critères multiples octroyé au titre du travail à temps partiel, ils se voient aujourd'hui exclus des dispositions de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 instituant une exonération dégressive sur les salaires inférieurs à 133 % du SMIC, alors même qu'ils sont largement concernés. Ainsi, les personnes âgées se tournent dans une grande mesure vers l'offre mandataire, la moins onéreuse, que le récent dispositif de la prestation spécifique dépendance tend par ailleurs à conforter. Ces disparités dans les dispositions fiscales appliquées au secteur de l'aide à domicile sont lourdes de conséquences : précarisation de l'emploi des salariés, absence de formation du personnel, non-respect de la législation sociale d'une part, dérives liées à la fréquente incapacité pour une personne âgée dépendante d'assumer sa responsabilité d'employeur d'autre part. Il lui demande donc s'il est prévu à brève échéance d'étendre aux organismes prestataires l'exonération totale de charges sociales patronales et de taxe sur les salaires, conformément aux engagements de M. Lionel Jospin, afin de permettre au plus grand nombre de personnes âgées d'avoir accès, grâce à la baisse significative du coût horaire de l'offre prestataire, aux services de salariés qualifiés employés par des structures agréées. Ces dernières seraient dès lors en mesure de consolider et de créer des emplois professionnalisés et pérennes, le volume d'activité réalisé à partir des dotations accordées par les régimes de retraite ou de prestations sociales augmentant sensiblement.
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Texte de la REPONSE :
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Les associations et entreprises agréées d'aide aux personnes bénéficient d'ores et déjà d'importantes aides publiques. Tout d'abord, les dépenses engagées par les particuliers pour régler les services réalisés par les prestataires agréés ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue pour les emplois familiaux. Ces dépenses peuvent également faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par des tiers : régimes de retraite et départements au titre de leur action sociale, mais aussi, depuis le 1er mai 1996, comités d'entreprise et, en l'absence de comités d'entreprise, entreprises. Parallèlement, les associations et entreprises agréées peuvent prétendre à un certain nombre de mesures d'allégements de charges. Elles bénéficient ainsi généralement pleinement du dispositif de réduction de charges sur les bas salaires car une part appréciable de leurs aides à domicile travaillent, à temps partiel, pour des salaires horaires généralement inférieurs à 1,1 SMIC. Si, de plus, les conditions pour l'application de l'abattement temps partiel sont réunies, la rémunération de l'aide à domicile est alors exonérée, pour un salaire horaire égal au SMIC, de 56 % à 80 % des cotisations patronales de sécurité sociale. Les associations peuvent en outre, en lieu et place de ces mesures, bénéficier d'un abattement de 30 % sur l'ensemble des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes au salaire de l'aide à domicile dès lors que celle-ci a la qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie. Enfin, en ce qui concerne la taxe sur les salaires (à laquelle les entreprises ne sont pas soumises), les associations d'aide à domicile ont droit, en application de l'article 1679 A du code général des impôts, à un abattement sur le montant annuel de la taxe dont elles sont redevables. Cet abattement, dont le montant a été porté de 20 000 francs à 28 000 francs pour la taxe due à raison des rémunérations versées depuis le 1er janvier 1996, et qui est désormais indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, permet d'exonérer entièrement de la taxe sur les salaires les associations qui emploient jusqu'à six salariés rémunérés au SMIC. Il s'établit à 28 840 francs pour les rémunérations versées en 1998. L'avantage ainsi accordé à l'ensemble du secteur associatif représente un effort financier significatif de la part de l'Etat, de l'ordre de 1,2 milliards de francs, au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte budgétaire actuel. En conséquence, il n'est pas envisagé d'accorder à la demande des prestataires agréés d'être exonérés de la totalité des cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires. En revanche, le Gouvernement proposera au Parlement que les associations agréées soient éligibles, dans les conditions de droit commun, à l'aide à la réduction du temps de travail qui sera mise en oeuvre dès 1998 et qui contribuera à alléger très sensiblement le coût des charges des associations qui s'inscrivent dans cette dynamique de solidarité et d'emploi.
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