| Question N° :
8809
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de
M.
Barrot Jacques
(
Union pour la démocratie française-Alliance
- Haute-Loire
) |
QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
19/01/1998
page :
238
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Réponse publiée au JO le :
07/09/1998
page :
4904
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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revenus fonciers
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Analyse :
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frais de travaux. déduction. contrôle
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Barrot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il serait possible d'avoir communication des directives qui sont données aux contrôleurs des services fiscaux qui sont amenés à effectuer des vérifications dans le cadre des déductions faites par les contribuables des frais de travaux sur les revenus fonciers. Lorsque ces déductions sont effectuées pour des dépenses d'entretien et de réparation ou pour des travaux d'amélioration de l'habitat, l'administration fiscale remet souvent en cause la nature des travaux effectués, au vu des plans et des factures fournis par le contribuable. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une visite des agents des services fiscaux sur les lieux des travaux afin d'éviter toute contestation.
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Texte de la REPONSE :
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Les dépenses d'entretien, de réparation ou d'amélioration déduites au titre des revenus fonciers doivent être appuyées de pièces justificatives que les contribuables peuvent être appelés à produire à la demande de l'administration. Ces justificatifs sont constitués de factures, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. Ces documents sont susceptibles d'être examinés ultérieurement, en cas de contrôle ou de réclamation. Les déductions opérées peuvent être remises en cause après analyse des pièces justificatives correspondantes, dans le cadre d'une procédure de redressement au cours de laquelle le contribuable est invité à formuler ses observations. Cet échange d'information suffit le plus souvent à éclairer l'administration, notamment sur la nature des travaux effectués. Cela étant, les règles de procédure ne s'opposent pas, lorsque les circonstances l'exigent, à ce que le service, sur demande écrite du contribuable, complète son information par une visite sur les lieux.
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