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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la gestion de la faune sauvage par la voie de plan de chasse. En effet, le plan de chasse fixe pour une année le nombre d'animaux à tirer pendant la période de chasse. L'institution d'un plan de chasse a été rendue obligatoire pour le gros gibier tels que cerfs, biches, daims, mouflons ou chevreuils. Elle permet une gestion raisonnée de la faune sauvage. Cependant elle demeure facultative pour les autres espèces, et notamment le petit gibier tel que les perdrix, les faisans. Or dans de nombreux départements, le gibier n'existe plus à l'état naturel, et les chasseurs pratiquent le lâcher d'animaux de tir issus de l'élevage. Aussi il lui demande si elle ne projette pas d'étendre le plan de chasse à toutes les espèces de gibier afin que le prélèvement par la chasse ne s'opère que dans les régions ou le gibier est sain et bien établi.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt, de la question posée sur le plan de chasse. Le plan de chasse permet la gestion des populations de certaines espèces de gibier en encadrant les prélèvements sur un territoire déterminé, pendant une campagne de chasse. En fixant un maximum et un minimum par territoire réservé à la chasse, il limite de manière directe les prélèvements, ce qui permet un allongement des périodes de chasse, utile pour la bonne exécution quantitative et qualitative du plan. Il a été rendu, obligatoire pour assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, sur tout le territoire national pour le cerf, le daim, le mouflon, le chevreuil (article L. 225-2 du code rural), le chamois et l'isard (arrêté ministériel du 31 juillet 1989). Pour les autres espèces de gibier dont la chasse est autorisée, un plan de chasse peut être institué par le préfet en application de l'article R. 225-1 du code rural sur la totalité ou une partie du département. Ceci a été fait dans plusieurs départements pour la perdrix, le faisan, le lièvre, le grand-tétras, le lagopède et le sanglier. Fréquemment, le plan de chasse vient accompagner des opérations de restauration et de gestion de populations sauvages de petits gibiers issues d'une initiative locale partagée par plusieurs détenteurs de droit de chasse sous l'impulsion, notamment de la fédération départementale des chasseurs. Le plan de chasse permet d'assurer le succès de l'opération sur un territoire homogène. Le plan de chasse contraint alors tous les détenteurs de droit de chasse du territoire concerné à limiter leurs prélèvements sur une population commune d'une espèce de gibier. L'extension progressive du plan de chasse paraît souhaitable en recherchant un équilibre entre l'amélioration qui en résulte pour les populations animales concernées et les investissements techniques et administratifs nécessaires à sa mise en oeuvre. A l'instar de l'évolution suivie pour le chamois et l'isard, le plan de chasse ne sera rendu obligatoire pour une espèce que lorsque la majeure partie du territoire national sera couverte par un plan de chasse « optionnel » qui traduit une adhésion des acteurs locaux à cet outil. En application de l'article R. 224-7 du code rural, le préfet peut, pour favoriser la protection et le repeuplement du gibier, décider d'interdire, dans l'arrêté annuel fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, l'exercice de la chasse d'une ou plusieurs espèces de gibier ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces, de limiter le nombre de jours de chasse, de fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.
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