11ème législature

Question N° : 8850	de  M.   Bret Jean-Paul ( Socialiste - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  19/01/1998  page :  234
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1998  page :  4267
Rubrique :	animaux
Tête d'analyse :	nuisibles
Analyse :	classement. commissions consultatives. composition
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la composition des instances consultatives compétentes en matière de protection de la nature, sollicitées par les préfets pour le classement des espèces dites nuisibles. Un article du code rural prévoit que l'arrêté du préfet est pris après audition du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs. Or la première instance est constituée de huit représentants des intérêts cynégétiques, de quatre représentants des intérêts agricoles et sylvicoles, de deux représentants d'organismes scientifiques ou personnes qualifiées dans les sciences de la nature et de deux représentants d'associations de protection de la nature. Le second organisme n'est constitué que de chasseurs. Les chasseurs sont donc consultés à deux reprises et leur avis est déterminant. Ce déséquilibre dans la représentation est source de nombreux conflits et a provoqué le boycott des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage par les membres des associations de protection de la nature et les scientifiques. Le seul lieu de confrontation des idées des naturalistes et des chasseurs est désormais la juridiction administrative. Cette situation n'est pas satisfaisante. Aussi lui demande-t-il si elle envisage une réforme des instances consultatives compétentes en matière de protection de la nature qui permette une meilleure représentation des protecteurs de la nature.
Texte de la REPONSE :	Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les instances consultées par le préfet pour le classement des espèces nuisibles dans un département en application de l'article R. 227-6 du code rural. Les fédérations départementales des chasseurs ont, en application de l'article L. 221-2 du code rural, des missions cynégétiques. La jurisprudence les qualifie d'établissements privés qui collaborent à une mission de service public. Compte tenu de leurs missions, il est normal qu'elles regroupent exclusivement de chasseurs et des territoires de chasse. Les conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage sont des organismes consultatifs institués auprès du préfet. Ils sont composés en application de l'article R. 221-29 du code rural, qui a codifié les dispositions du décret n° 86-330 du 7 mars 1986, de huit représentants des intérêts cynégétiques, de quatre représentants des intérêts agricoles et sylvicoles, de deux représentants d'organismes scientifiques ou personnes qualifiées dans les sciences de la nature, de deux représentants d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement. Les conseils sont présidés par le préfet ou son représentant. Le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage a des missions plus larges que le classement des nuisibles. Il est appelé à donner son avis au préfet pour de nombreuses procédures en matière de chasse, ce qui explique sa composition. Les boycotts qui sont intervenus dans le passé résultaient principalement des orientations données par un précédent Gouvernement à propos des dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Une réflexion est entreprise dans le cadre de la réforme de l'Etat sur les structures consultatives compétentes en matière de faune sauvage : conseil scientifique régional du patrimoine naturel dont la compétence est exclusivement scientifique, commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature et conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.

SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O