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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contenu de la circulaire n° 96-100-30 relative au statut des régies municipales de pompes funèbres, compte tenu de l'intervention de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code général des collectivités territoriales. Il relève qu'à l'issue de la période transitoire instituée par l'article 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire le service extérieur des pompes funèbres revêtira le caractère d'un service public industriel et commercial. Cette qualification entraîne d'importantes conséquences sur le régime juridique et financier. L'article L. 2224-1 dispose que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. L'article L. 2224-2 dispose qu'il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services publics. Ces mesures nouvelles auront pour conséquences, d'une part, l'abandon par certaines communes de l'exploitation en régie du service extérieur de pompes funèbres, laissant au secteur privé sa pratique et sa tarification axée sur le profit, et, d'autre part, pour les communes qui souhaiteront continuer cette exploitation, une très forte augmentation de la tarification, ce qui est contraire à l'esprit de la loi du 8 janvier 1993, qui prévoyait que l'ouverture à la concurrence entraînerait une diminution des coûts supportés par les familles. Il lui demande, en conséquence, si les régies qui continueront la pratique du service extérieur devront différencier les dépenses et recettes liées à l'activité soumise à l'habilitation prévue par le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 et celles qui ne le sont pas. Il lui demande s'ils devront supporter la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a confirmé que le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public. Toutefois, elle a profondément modifié son organisation en mettant fin au monopole exercé par les communes au 10 janvier 1996 pour les titulaires d'une délégation de service public, au 10 janvier 1998 pour les régies municipales. La mission de service public du service extérieur des pompes funèbres peut donc être assurée concurremment par les entreprises, les régies et les associations habilitées. Dans un avis du 19 décembre 1995, le Conseil d'Etat a considéré qu'à compter du 10 janvier 1998, eu égard à l'origine de ses ressources et aux modalités de son fonctionnement marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres revêtira le caractère d'un service public industriel et commercial. Cette qualification entraîne d'importantes conséquences sur le régime juridique, financier et fiscal applicable aux règles qui doivent notamment respecter le principe de l'équilibre financier des services publics industriels et commerciaux. En outre, le service extérieur des pompes funèbres relèvera du plan comptable M 4, tout comme l'ensemble des services publics industriels et commerciaux. Les communes devront donc différencier dans leur comptabilité les activités qui relèvent de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres de celles relevant de la gestion du cimetière. Pour apprécier des difficultés d'application éventuelles en matière comptable et financière que pourrait entraîner ce changement de statut juridique, il a été créé un groupe de travail au sein du Conseil national des opérations funéraires qui a pour mission d'examiner les modalités de gestion des régies municipales de pompes funèbres et notamment leur régime fiscal au regard de la nouvelle réglementation et d'élaborer un modèle de budget annexe simplifié. Au vu des conclusions de ce groupe de travail qui doivent être remises dans le courant du mois de novembre, une circulaire relative au régime juridique et financier applicable aux régies de pompes funèbres sera élaborée et largement diffusée auprès des organismes intéressés.
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