|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire demande s'il est possible de modifier les conditions du vote par correspondance pour les élections prud'homales de manière à faciliter l'utilisation de cette procédure en la simplifiant. Il convient de rappeler que la réglementation prévoit la possibilité de voter par correspondance dans tous les cas où l'électeur employeur ou salarié éprouve des difficultés avérées à se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, quel qu'en soit le motif : raisons de santé, congés, mais également toutes situations dans lesquelles l'activité professionnelle empêche de se rendre au bureau de vote. Pour les élections de 1997, une information personnelle des électeurs sur les conditions et modalités du vote par correspondance a été organisée dans le cadre d'un aménagement important de la procédure de diffusion des cartes électorales. En effet, il a été demandé aux maires d'adresser les cartes d'électeur dès la date d'arrêt des listes électorales fixé au 22 octobre 1997, et non après la date de leur clôture comme c'était le cas lors des élections précédentes, soit environ un mois plus tôt. Un courrier type a été joint à la carte d'électeur ainsi envoyée par anticipation, informant le destinataire des voies de contestation existant en matière d'inscription, ainsi que des conditions du vote par correspondance. Ce courrier mentionnait les cas d'ouverture du droit à voter par correspondance, et mettait en évidence la simplicité et la gratuité des démarches à accomplir pour utiliser ce droit. Dans ces conditions, il paraît difficile de considérer que la procédure de vote par correspondance instituée pour les élections prud'homales de décembre 1997 ait présenté un caractère de complexité excessive. En tout état de cause, les conditions de vote par correspondance font partie des sujets que mes services examinent en concertation avec les partenaires sociaux en vue d'améliorer le processus électoral pour le prochain scrutin.
|