|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de reclassement dont ont bénéficié les attachés principaux dans le cadre pris en application du « protocole Durafour ». Le chapitre II « Dispositions diverses et transitoires », article 39, du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, stipule que « les attachés territoriaux promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé ». C'est ainsi que les agents admis à l'examen professionnel d'attaché principal pour l'année 1991 et nommés à ce grade au 1er janvier de la même année ne peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 39 et se trouvent moins bien reclassés que leurs collègues nommés au 1er janvier 1992 qui ont eu la possibilité d'opter pour la date d'effet de leur nomination au grade d'attaché principal au 1er août 1993. En effet, les agents qui ont eu la possibilité de demander le report de leur nomination au grade d'attaché principal au 1er août 1993 ont ainsi bénéficié d'un double reclassement : celui des attachés prévu par le décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993, et celui des attachés principaux au 1er août 1994 prévue par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994. Afin de remédier à ces inégalités de traitement, il souhaiterait savoir s'il examine la possibilité de modifier les dispositions du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le grade d'attaché a été revalorisé à compter du 1er août 1993 et celui d'attaché principal à compter du 1er août 1994. Ainsi, l'article 39 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, en prévoyant que les attachés promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 pourraient demander le report de leur nomination en qualité d'attaché principal au 1er août 1993, leur a permis d'être reclassés, au 1er août 1993, dans le grade d'attaché principal, à partir du grade d'attaché revalorisé à compter de cette date. Comme l'ensemble des titulaires du grade d'attaché principal, les intéressés ont ensuite bénéficié de la revalorisation de ce grade au 1er août 1994. La date du 1er août 1991 a été retenue par analogie avec celle choisie pour les agents susceptibles de bénéficier d'un dispositif comparable au sein de la fonction publique de l'Etat. Compte tenu des incidences d'un tel dispositif, en matière de gestion, ce délai de deux ans, qui sépare le 1er août 1991 du 1er août 1993 et au-delà duquel les fonctionnaires nommés au grade d'attaché principal ne peuvent plus bénéficier d'un report de leur nonimation, peut être qualifié de raisonnable.
|