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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 361-14 du code des communes prévoit les dispositions suivantes pour le dépôt des cendres après la crémation : « Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 361-45 est remise à la famille pour être déposée, à sa convenance, dans une sépulture, un colombarium ou une propriété publique ou privée. Les cendres contenues dans l'urne peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur les voies publiques. Le conseil municipal peut décider la création, dans l'enceinte d'un cimetière, d'un » jardin du souvenir « où les cendres pulvérisées des corps incinérés peuvent être répandues à la demande des familles ». Les dispositions du code des communes qui réglementent la crémation des corps des personnes décédées s'avéraient en partie obsolètes et ne pouvaient répondre d'une manière satisfaisante au développement constant de la pratique crématiste. Afin de remédier à cette situation, un projet de décret modifiant le code des communes relatif à la crémation des corps des personnes décédées a été élaboré et soumis à l'examen d'un groupe de travail issu du Conseil national des opérations funéraires, organisme consultatif placé auprès du ministre de l'Intérieur. S'agissant des équipements cinéraires destinés au dépôt des cendres, ce groupe de réflexion a retenu trois orientations principales : la création et la gestion de ces équipements doivent relever de la seule compétence de la commune ; ils ne peuvent être créés qu'à l'intérieur d'un cimetière communal ; leur création doit rester facultative pour la commune. Cette dernière option répond à un souci d'adaptation à la grande disparité des besoins locaux en la matière. Il appartient aux collectivités lcoales d'apprécier l'opportunité de la création de tels équipements, qui peuvent représenter un coût significatif, au regard de l'importance de la pratique crématiste. Par ailleurs, il convient de souligner que la création d'un colombarium ou d'un jardin du souvenir peut se heurter à des difficultés d'aménagement des cimetières qu'il est nécessaire de prendre en considération. Ce projet de décret, qui a reçu un avis favorable du Conseil national des opérations funéraires, est en cours de signature et devrait être publié prochainement.
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