11ème législature

Question N° : 8938	de  Mme   Lazard Jacqueline ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	enseignement scolaire
Ministère attributaire :	enseignement scolaire
	Question publiée au JO le :  19/01/1998  page :  252
	Réponse publiée au JO le :  06/04/1998  page :  1968
	Date de signalisat° :  30/03/1998
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	élèves
Analyse :	frais d'hébergement. mensualisation
Texte de la QUESTION :	Mme Jacqueline Lazard attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'application du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement. Son article 4 stipule en effet que « les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance ». Or, autant elles concourent à une gestion budgétaire calquée sur le rythme de l'établissement, autant ces dispositions induisent inévitablement des difficultés financières pour les familles les plus modestes : elles se voient en effet contraintes d'amputer un seul et unique budget mensuel familial pour assurer l'hébergement de leur(s) enfant(s) pour les trois mois à venir. Cette surcharge momentanée amène certains foyers à s'interdire d'autres dépenses souvent aussi essentielles voire leur interdit d'inscrire leur(s) enfant(s) dans ces services. Il est socialement injuste que de telles dispositions engendrent une inégalité entre élèves en matière de santé et de confort de vie pendant la scolarité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier l'hypothèse d'une mensualisation effective de ces frais d'hébergement.
Texte de la REPONSE :	Le paiement des frais de restauration scolaire, lorsqu'il est forfaitaire, est établi sur une base fixe de 270 jours : il autorise un accès permanent au service de restauration et le paiement par trimestre d'avance a été institué afin d'offrir aux familles un prix du repas d'un coût minimum. Mais ce système pose en effet des problèmes aux familles qui ne peuvent faire l'avance des frais. Certains conseils d'administration d'établissement ont déjà choisi des modalités de tarification qui leur semblaient les plus adaptées à la situation des élèves : tickets, forfait mensuel, trimestriel, paiement échelonné. Le décret du 4 septembre 1985 sera très prochainement modifié pour généraliser cette pratique. Le projet de loi contre l'exclusion va mettre en place un nouveau dispositif qui se traduira notamment par une modulation du prix des cantines en fontion des revenus et le versement direct de l'aide à la scolarité par les collèges sera rétabli dans ce cadre. Vous aurez donc prochainement à en débattre. D'autre part, en cas de difficultés pour payer leurs frais de restauration ou de pension, les familles peuvent solliciter le fonds social pour les cantines qui a été créé à la rentrée de 1997 ainsi que les fonds sociaux lycéens et collégien.

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