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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière administrative
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Analyse :
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attachés principaux. carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Cabiddu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur un problème de reclassement des attachés principaux territoriaux dans le cadre des accords du protocole Durafour. Il apparaît en effet que l'application combinée des dispositions du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, et notamment son article 39 qui dispose : « les attachés territoriaux promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé », avec celles du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 soit créatrice de situations inéquitables entre les fonctionnaires. Ainsi, en fonction de la date de leur nomination certains agents ont pu bénéficier d'un reclassement plus favorable que leurs collègues nommés antérieurement dans la mesure où ils peuvent jouir d'un double reclassement : celui des attachés tel que défini par le décret n° 93-1345 et celui des attachés principaux prévu par le décret n° 94-1157. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le grade d'attaché a été revalorisé à compter du 1er août 1993 et celui d'attaché principal à compter du 1er août 1994. Ainsi, l'article 39 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, en prévoyant que les attachés promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 pourraient demander le report de leur nomination en qualité d'attaché principal au 1er août 1993, leur a permis d'être reclassés, au 1er août 1993, dans le grade d'attaché principal, à partir du grade d'attaché revalorisé à compter de cette date. Comme l'ensemble des titulaires du grade d'attaché principal, les intéressés ont ensuite bénéficié de la revalorisation de ce grade au 1er août 1994. La date du 1er août 1991 a été retenue par analogie avec celle choisie pour les agents susceptibles de bénéficier d'un dispositif comparable au sein de la fonction publique de l'Etat. Compte tenu des incidences d'un tel dispositif en matière de gestion, ce délai de deux ans, qui sépare le 1er août 1991 du 1er août 1993 et au-delà duquel les fonctionnaires nommés au grade d'attaché principal ne peuvent plus bénéficier d'un report de leur nomination peut être qualifié de raisonnable.
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