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Texte de la QUESTION :
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M. Martin Malvy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le texte de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 instituant le paiement d'un droit de timbre d'un montant de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat. Cette disposition, inscrite aux articles 1089 B et 1090 III du code général des impôts, avait été présentée, par l'ancienne majorité, comme un moyen de lutter contre l'afflux des contentieux de série, désignés comme responsables à 85 % de l'augmentation du nombre de requêtes devant les juridictions administratives. L'instauration de ce droit d'enregistrement, qui a pu être assimilé à une sorte de « ticket modérateur », était destinée à responsabiliser les usagers d'une justice débordée par la montée des contentieux. Cette contribution, dont le produit a été évalué à 12 millions de francs pour 1996, introduisait cependant, en créant une rupture avec le principe de gratuité des actes des juridictions civiles et administratives posé par la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, une dissymétrie entre l'accès aux juridictions administratives et judiciaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, quatre ans après l'entrée en vigueur de cette taxation, le résultat qu'escomptait le Gouvernement de l'époque de cette mesure a été atteint. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le nombre de contentieux ouverts, année par année, auprès des juridictions concernées depuis 1992.
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