FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 9194  de  M.   Giscard d'Estaing Valéry ( Union pour la démocratie française-Alliance - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  26/01/1998  page :  363
Réponse publiée au JO le :  14/06/1999  page :  3603
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  emplois jeunes
Analyse :  aides-éducateurs. enseignement agricole. financement
Texte de la QUESTION : M. Valéry Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif, mis en place par le Gouvernement, relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. En effet, le lycée professionnel agricole de Rochefort-Montagne s'inquiète des conséquences de l'application financière de ce dispositif. Pour le recrutement d'une personne dans le cadre du dispositif emploi-jeunes, les charges se répartissent de cette façon : 80 % du salaire se trouvent être à la charge de l'Etat, les 20 % restant sont à charge du lycée agricole, alors que dans le cas des lycées d'enseignement général, ils sont également pris en charge par l'Etat. Il apparaît évident que ces dispositions ne peuvent être acceptées par les lycées agricoles. Il s'agirait, en effet, d'un transfert de charges de personnel de l'Etat vers les régions, totalement contraire aux lois de décentralisation. Les lycées agricoles se mobilisent et ont récemment adopté une motion pour que les jeunes recrutés au sein des lycées professionnels agricoles soient pris en charge à 100 % par l'Etat, comme c'est déjà le cas pour l'éducation nationale. En conséquence, la mise en place de ces emplois-jeunes étant une des priorités du Gouvernement, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE : L'article 3 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes indique que « l'aide prévue par la convention est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail. Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 92 000 francs. Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance. L'aide est versée mensuellement et par avance à l'organisme employeur ». C'est dans ce cadre réglementaire que les conventions sont conclues, pour l'enseignement agricole, entre les autorités académiques et les personnes morales de droit public ou privé.
UDF 11 REP_PUB Auvergne O