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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les aides à la création d'entreprise qui sont accordées aux demandeurs d'emploi. La loi de finances pour 1997 a réformé cette aide en la recentrant sur l'exonération temporaire de charges sociales pour les demandeurs d'emplois qui créent leur activité (art. 351-24 nouveau du code du travail). Or, cet article dispose qu'un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'accès au bénéfice des droits mentionnés au premier alinéa de cet article, en fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance et sa viabilité, compte tenu de l'environnement économique local. Il semblerait que ce décret tarde à paraître, ce qui a pour fâcheuse conséquence de bloquer toute initiative de création d'entreprise par des chômeurs désireux de retrouver rapidement un emploi. Aussi, face à cette situation, lui demande-t-il de lui indiquer, d'une part, la date de parution de ce décret, et, d'autre part, de lui faire savoir les mesures transitoires qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre l'aide à la création d'entreprise par des demandeurs d'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 136 de la loi de finances 1997 a modifié l'article L. 351-24 du code du travail concernant l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi (ACCRE). Au Journal officiel du 1er juin 1997, un décret n° 97-637 du 31 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprises par les demandeurs d'emploi a été publié. Les modifications apportées par la loi de finances 1997, concernant principalement la définition du champ des bénéficiaires et la forme de l'aide, étaient suffisamment précises pour être d'applicabilité immédiate sans nécessiter de texte d'application. En conséquence, dans la mesure où les textes d'application de la précédente loi n'étaient pas contraires aux nouvelles dispositions de l'article L. 351-24, ils sont restés en vigueur pendant la période qui s'est écoulée entre la promulgation de la loi de finances pour 1997 et la parution du décret n° 97-637.
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