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Texte de la REPONSE :
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En raison de la mise en oeuvre relativement récente de la prestation spécifique dépendance (P.S.D.) suite à la loi du 24 janvier 1997 et aux décrets d'application du 28 avril 1997, les éléments permettant d'apprécier pleinement son impact, tant pour les personnes âgées dépendantes que pour les départements, sont encore insuffisants. On note cependant que la PSD à domicile est attribuée dans l'ensemble des départements, ce qui suppose que les équipes médico-sociales prévues aux articles 3 et 5 de la loi précitée sont constituées, et que la prestation est également attribuée aux personnes résidant en établissement dans la grande majorité des départements. En ce qui concerne l'instruction des demandes de PSD, la liste des pièces justificatives à joindre au dossier de demande est fixée par l'arrêté du 28 avril 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi précitée. Par ailleurs, il convient de souligner que l'ensemble des rubriques contenues dans le dossier de demande sont remplies par le demandeur sur la base d'une déclaration sur l'honneur. Il résulte de ce qui précède que ne peut être légalement exigée pour l'instruction de la demande, la fourniture de pièces justificatives n'entrant dans aucune des catégories énumérées limitativement dans l'arrêté précité et que tout dossier correctement rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires figurant dans l'arrêté précité doit être déclaré complet sans délai. Le département dispose alors de deux mois pour instruire la demande. Ses services peuvent faire appel aux administrations, notamment à l'administration fiscale et aux organismes de protection sociale, pour vérifier l'exactitude des déclarations souscrites, avant la décision d'attribuer ou non la prestation, voire après cette décision.
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