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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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conseiller du salarié
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Analyse :
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indemnité forfaitaire annuelle. montant
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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnisation des conseillers du salarié. Le décret n° 97-1034 du 13 novembre 1997 stipule que dorénavant les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours d'une année civile peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé du travail. Un arrêté du même jour fixe le montant de cette indemnité à 250 francs. Certains conseillers lui ont fait part de leur mécontentement face à ces décisions. En effet, jusqu'à présent, ils percevaient une indemnité calculée sur une base kilométrique, qui reflétait assez justement la réalité de leurs frais de déplacement, d'autant que certains conseillers sont amenés à intervenir très souvent en milieu rural. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles mesures son ministère compte prendre pour améliorer la situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 97-1034 du 13 novembre 1997 a prévu en faveur des conseillers du salarié ayant effectué au moins quatre interventions dans l'année une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant de 250 francs, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget. Cette indemnité forfaitaire est destinée à couvrir certaines dépenses occasionnées par l'exercice de la fonction de conseiller du salarié telles que l'acquisition d'une documentation en droit du travail, les frais d'affranchissement de courriers, les frais de téléphone et de photocopies... Ayant pour objectif d'améliorer l'indemnisation des conseillers du salarié, elle ne remet aucunement en cause le dispositif visant à assurer le remboursement des frais de déplacement engagés par les conseillers du salarié dans l'exercice de leur mission prévu à l'article D. 122-5 du code du travail. L'indemnité forfaitaire se cumule donc avec les remboursements de frais de déplacement ainsi qu'avec la prise en charge par l'Etat de la rémunération maintenue au conseiller du salarié par son employeur en application de l'article L. 122-14-15 du code du travail.
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