11ème législature

Question N° : 9238	de  M.   Ducout Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  26/01/1998  page :  396
	Réponse publiée au JO le :  17/05/1999  page :  3000
Rubrique :	armes
Tête d'analyse :	détention
Analyse :	carte européenne. création
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la directive communautaire (91-477) relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. En effet, la législation espagnole impose en vertu de ce texte la présentation, lors de toute réquisition, d'une carte européenne de détention d'armes à feu, obligation reprise pour notre pays dans son principe, par le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993. Les autorités espagnoles appliquant ce texte verbalisent par conséquent tous les chasseurs qui se trouvent sur son territoire sans posséder le document considéré. Il semble que pour l'obtention de cette carte européenne pour les chasseurs français, l'administration française ne soit toujours pas en mesure de la fournir. En conséquence, il lui demande de lui indiquer l'état actuel de la réglementation et si la circulaire d'application mentionnée dans le décret a été publiée au Journal officiel.
Texte de la REPONSE :	La carte européenne d'armes à feu instituée par la directive européenne du 18 juin 1991 est transposée en droit français dans les articles 85 à 88 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériel de guerre, armes et munitions. Conformément aux dispositions de l'article 85 précité, les modalités d'application relatives à la carte européenne d'armes à feu sont définies par l'arrêté du 6 mai 1998 (JO du 17 mai 1998). Les cartes européennes d'armes à feu, qui ont été diffusées dans les préfectures au cours de l'été dernier, sont délivrées par l'administration préfectorale dans les conditions énoncées par l'arrêté précité.

SOC 11 REP_PUB Aquitaine O