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Texte de la QUESTION :
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M. André Angot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur une disposition de la loi portant réforme du service national. L'article 3 précise que les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans. Nombre de jeunes, notamment ceux travaillant dans la restauration, exercent leur activité professionnelle de façon saisonnière. Ils sont titulaires d'un contrat de travail pour une durée de quatre ou cinq mois couvrant la saison d'été, puis d'un contrat d'une durée sensiblement équivalente couvrant la saison d'hiver. Les délais minimum de six mois et de trois mois n'étant pas respectés, ces jeunes gens ne pourront pas bénéficier d'un report d'incorporation alors même qu'ils exercent régulièrement une activité salariée. Il lui demande, en conséquence, s'il entend mettre fin à cette injustice et prendre les décrets d'application qui permettraient aux jeunes gens titulaires d'emplois saisonniers successifs de bénéficier d'un régime de report comparable.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, portant réforme du service national, a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Il prévoit notamment que les jeunes gens, titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant l'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans. Le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette disposition en décembre 1998. En ce qui concerne le cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire, il est précisé que le Gouvernement ne saurait aucunement déroger par décret aux dispositions de la loi. Toutefois, le code du service national permet des décalages d'appel de droit aux jeunes gens bénéficiaires des reports prévus aux articles L. 5, L. 5 bis, L. 9 et L. 10 afin que ceux-ci choisissent au mieux leur date d'appel sous les drapeaux. De plus, un dialogue est instauré entre les bureaux du service national et les jeunes pour adapter, dans la mesure du possible, leur date d'appel en fonction de leurs contraintes personnelles.
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