11ème législature

Question N° : 935	de  M.   Meylan Michel ( Union pour la démocratie française - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  14/07/1997  page :  2341
	Réponse publiée au JO le :  01/09/1997  page :  2774
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	gendarmerie. adjudants-chefs
Texte de la QUESTION :	M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des retraités de la gendarmerie nationale. Le 1er août 1996, il a été annoncé aux adjudants-chefs de gendarmerie retraités après 25 ans de service que leur indice de reclassement était porté à l'indice 542 majoré. Il lui demande de lui préciser les modalités d'application de cette mesure.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 96-990 du 13 novembre 1996, publié au Journal officiel du 16 novembre 1996, modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers des armées et de la gendarmerie, prévoit notamment, en son article 18, que : « Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter du 1er août 1996 ». En conséquence, à l'instar de tous les militaires détenant le grade, l'échelle de solde et la durée de service nécessaires, la révision de la pension des adjudants-chefs retraités de la gendarmerie est effectuée à compter du 1er août 1996. Cette révision, assurée par le service des pensions du département du budget, devrait s'achever à la fin du mois de septembre 1997.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O