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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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investissements immobiliers locatifs neufs. cumul
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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application pratique des mesures d'allégements fiscaux destinées à favoriser l'investissement locatif, à savoir : l'exonération des plus-values mobilières et la réduction d'impôt Quilès/Méhaignerie. Il demande si un contribuable peut cumuler le bénéfice de ces deux mesures au titre des revenus d'une même année, par exemple 1996. Dans la négative, il lui demande si ce contribuable qui a effectué un choix désavantageux, peut demander la remise de l'excédent d'impôt qui en résulte par analogie à la mesure bienveillante prévue dans le cas d'un contribuable qui aurait fait un choix désavantageux en matière d'enfant à charge.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions des articles 92 B quinquies et 92 B octies du code général des impôts qui prévoyaient l'exonération, sous certaines conditions, des plus-values de cession des titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) monétaires ou obligataires de capitalisation réalisées du 1er octobre 1993 au 30 juin 1995 et du 1er janvier au 31 décembre 1996 lorsque le produit de la vente était investi dans l'immobilier d'habitation, ne sont pas exclusives de l'octroi, pour les mêmes acquisitions, de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs prévue par les articles 199 nonies et suivants du même code.
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