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Rubrique :
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baux
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Tête d'analyse :
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baux d'habitation
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Analyse :
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résiliation. délais. bénéficiaires du RMI
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur une difficulté d'interprétation de la loi du 6 juillet 1989 relative au délai de congé pour un locataire. Il note, en effet, que l'article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut donner congé au bailleur en respectant un préavis de trois mois. Ce délai pouvant être ramené à un mois, notamment pour les bénéficiaires du RMI. Il lui demande donc si le terme « bénéficiaire du RMI » doit s'entendre exclusivement des personnes percevant l'allocation RMI ou peut tout aussi bien désigner les personnes entrant dans le dispositif RMI sans toutefois percevoir une allocation au titre du RMI.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne l'interprétation de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit que le délai de préavis pour donner congé au bailleur peut être ramené de trois mois à un mois lorsque le locataire est bénéficiaire du RMI, le terme « bénéficiaire du RMI » désigne des personnes qui entrent dans le dispositif RMI, qu'elles perçoivent ou non l'allocation. En effet, les personnes qui ne perçoivent pas l'allocation parce qu'elles ont des ressources supérieures au plafond ne sont pas radiées de ce dispositif aussi longtemps qu'elles sont couvertes par un contrat d'insertion.
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