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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Meylan s'inquiète de l'importance des faillites prononcées en France, et en particulier de celles donnant lieu à une liquidation judiciaire. Selon l'étude menée par un cabinet privé de renommée internationale, sur 45 000 faillites prononcées en France, 56 % ont donné lieu à une liquidation directe. Les plans de continuation sont trois fois plus nombreux que les plans de cession. Néanmoins, les administrateurs judiciaires ont encore une propension rapide à recourir à des procédures lourdes (cession ou liquidation) plutôt qu'à chercher à sauver les entreprises en difficulté. Dans bien des cas, ces procédures conduisent à des suppressions d'emplois et à une dévalorisation forte de biens économiques. Il existe d'ailleurs une pression d'investisseurs institutionnels qui spéculent sur le rachat et la revente des biens d'entreprises en faillite. Il demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions qu'elle compte prendre pour assurer une protection juste de l'emploi et de la valeur économique des biens de production dans le cadre des procédures de faillite.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1er de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. La protection de l'emploi et de la valeur économique des biens de production est ainsi un objectif affirmé clairement par la loi qui prévoit un ensemble de procédures aptes à l'atteindre. Si le plan de continuation est l'issue la plus favorable à la procédure, il n'est cependant pas le seul dispositif qui permet de sauver les entreprises en difficulté. La cession peut notamment permettre d'importants apports en capitaux, par de nouveaux dirigeants, et ainsi des investissements qui auraient pu faire défaut, dans d'autres conditions. Il est, par ailleurs, fréquent qu'une liquidation judiciaire soit le préalable à la cession d'unités de production dont l'activité est ainsi pérennisée. La loi susmentionnée s'attache, dans ses dispositions, renforcées par la loi du 10 juin 1994, à ce que la reprise d'entreprises en difficulté ne soit pas effectuée dans un but spéculatif. Néanmoins ces dispositions sont encore insuffisantes. Une réforme de la loi du 25 janvier 1985 est en conséquence envisagée afin que soit accrue l'efficacité économique des procédures collectives de façon à ce que celles-ci soient traitées avec une plus grande rigueur.
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