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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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calcul des pensions
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Analyse :
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révision. date d'effet. géomètres principaux du cadastre
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des géomètres principaux retraités du cadastre. En application de l'article 32 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997, la pension des géomètres principaux retraités, a été révisée, donnant lieu à un versement exceptionnel de rappel à partir du 1er août 1994. Or, par un récent courrier, son ministère revient sur la date d'effet de cette mesure qui est désormais fixée au 1er janvier 1997, et demande le remboursement du trop perçu. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir réexaminer ce point particulier et de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin d'atténuer nettement le montant des remboursements demandés, compte tenu de la remise en cause tardive du décret.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 32 du décret du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre dispose que, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions de retraite, les pensions des géomètres principaux retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées avec effet pécuniaire au 1er janvier 1997. Or, ces pensions ont été révisées par erreur à compter du 1er août 1994, date d'effet de la révision des pensions des techniciens-géomètres et géomètres retraités prescrite par le même article. Cette erreur a généré un trop-perçu pour la période du 1er août 1994 au 31 décembre 1996. Il a été décidé que les sommes versées à tort et non encore remboursées seront recouvrées par voie de retenues mensuelles égales au dixième des arrérages au lieu du cinquième légalement applicable. Par ailleurs, les comptables du Trésor ont reçu l'instruction d'examiner avec une attention particulière les dossiers de demande de remise gracieuse qui leur seraient présentés par des pensionnés se trouvant du fait de cette erreur dans une situation financière particulièrement difficile, pouvant justifier une mesure exceptionnelle de faveur. Ces décisions bienveillantes sont de nature à apaiser le ressentiment que cette erreur tout à fait isolée a fait naître dans l'esprit d'un certain nombre de ces anciens fonctionnaires ou de leurs ayants cause.
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