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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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calamités agricoles
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Analyse :
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grêle. indemnisation. agriculteurs ayant contracté une assurance
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application du décret n° 97-828 du 8 septembre 1997 fixant pour 1997 et 1998 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle). En effet, les agriculteurs assurés contre la grêle pour la culture de tomates sous abri ne peuvent bénéficier des aides accordées par le conseil général et le fonds national de garantie des calamités agricoles, au motif que les cultures sous abri ne sont pas prises en compte par le décret n° 97-828 du 8 septembre 1997. Ce que le texte de ce décret ne stipule en aucune manière. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que cesse cette situation vécue comme une injustice par de nombreux agriculteurs qui ont choisi de protéger leurs cultures.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 97-828 du 8 septembre 1997 fixe pour 1997 et 1998 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle). L'aide accordée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles concerne les productions de fruits, légumes-fruits et légumes-feuilles. Elle s'applique à toutes ces productions, quelles que soient les techniques utilisées par les exploitants agricoles.
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