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Texte de la QUESTION :
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M. Frantz Taittinger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application et la mise en oeuvre du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux. Dans le cadre de cette nouvelle filière qui prévoit des postes d'agents de catégorie C et B, il n'est pas prévu de fonctionnaires territoriaux de catégorie A, alors même que les domaines d'intervention de ce type de personnel demandent un encadrement compétent, responsable et de grande qualité. La direction de structures d'animation, de prévention ou de loisirs nécessite un personnel hautement qualifié qui ne peut se trouver que dans le cadre d'emplois de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il prévoit la création d'un tel cadre d'emplois dans la filière territoriale de l'animation.
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Texte de la REPONSE :
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La publication des statuts créant les cadres d'emplois d'agent d'animation et d'adjoint d'animation de catégorie C et d'animateur de catégorie B, particuliers de la filière animation de la fonciton publique territoriale, est intervenue sur la base du protocole d'accord du 14 mai 1996 signé par le Gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires en vue de la résorption de l'emploi précaire. Ces textes ont reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 7 novembre 1996. La mise en place de ces statuts créant les cadres d'emplois d'agent d'animation et d'adjoint d'animation de catégorie C et d'animateur de catégorie B, a résulté du souci à la fois d'assurer une pleine reconnaissance des métiers de l'animation et des qualifications professionnelles correspondantes et de conserver une certaine souplesse de recrutement, prenant en compte les besoins des employeurs locaux et du public visé. Il est de fait que, dans l'état actuel des textes, les statuts particuliers n'ont pas pris en compte les professionnels de l'animation détenant une qualification d'un niveau supérieur aux diplômes requis pour l'accès à la catégorie B et susceptibles d'exercer des tâches de conception et d'encadrement relevant de la catégorie A. Néanmoins, il est à souligner que les membres du cadre d'emplois des animateurs ont vocation, à leur niveau, à encadrer les adjoints et agents d'animation de par leurs fonctions et sont obligatoirement titulaires pour ceux issus du recrutement externe, du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP). La concertation menée depuis 1997, notamment au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en liaison avec les organisations syndicales et les représentants des élus locaux, a permi au Gouvernement de déboucher sur des propositions pour la catégorie A. La solution retenue consistera non pas en la création d'un cadre d'emplois particulier mais en la définition d'une nouvelle spécialité dans le cadre d'emplois existant des attachés territoriaux. Ce choix présente un double intérêt en élargissant, d'une part, les perspectives de carrière ouvertes aux agents concernés puisqu'ils feront partie d'un cadre d'emplois généraliste et, d'autre part, l'assiette retenue pour le calcul des quotas au titre de la promotion interne. Ces propositions ont reçu l'accord du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale réuni le 4 mars dernier et ont fait l'objet d'un projet de décret approuvé par cette instance lors de sa séance plénière du 17 juin dernier. Le recrutement s'effectuera par concours externe et concours interne. Le niveau de diplôme exigé pour se présenter au concours externe sera le même quelle que soit la spécialité choisie, ce qui garantit l'homogénéité nécessaire du niveau de recrutement pour l'accès à un même cadre d'emplois. Le concours externe sera donc ouvert, dans la spécialité « animation » comme dans les trois autres spécialités existantes, aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II par la commission d'homologation des titres ou diplômes de l'enseignement technologique. Il a paru nécessaire, d'autre part, de prendre en compte la situation des agents en fonctions dans les collectivités territoriales justifiant d'un diplôme supérieur au BEATEP et inférieur au niveau Bac + 3 requis pour accéder à la catégorie A, tel que le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA), malgré l'absence d'homologation de ce titre. Aussi, le projet de décret approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 17 juin dernier inclut-il des mesures complémentaires en matières d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, afin d'offrir, sans préjuger de décisions définitives qui concerneraient en particulier l'homologation du DEFA, des possibilités d'intégration ou de recrutement pour ces catégories d'agents. Sont ainsi proposés : d'une part, un dispositif d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux pour les fonctionnaires recrutés au titre de l'article L. 412-2 du code des communes, ainsi que pour les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux ; d'autre part, un dispositif transitoire d'accès au cadre d'emplois par concours interne réservé pour les fonctionnaires et agents non titulaires. S'agissant des mesures destinées aux fonctionnaires titulaires des emplois mentionnés ci-dessus, elles consistent en une intégration, après réussite à un examen professionnel, ouverte aux agents possédant le DEFA, sous les mêmes conditions d'indice et d'ancienneté qui étaient requises pour la constitution initiale du cadre d'emplois des attachés territoriaux. S'agissant du dispositif transitoire, il consiste à prévoir pendant cinq ans, dans la spécialité animation, l'organisation de deux concours internes pour un concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, le premier concours interne étant ouvert, pour les deux tiers au moins des postes offerts aux deux concours internes, dans la spécialité animation, aux candidats ayant accompli une formation spécifique (correspondant notamment au DEFA ou au DUT carrières sociales option animation socioculturelle) et justifiant de quatre années d'ancienneté. Ce projet de décret devrait être publié dans un délai rapproché, après son examen par le Conseil d'Etat.
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