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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Pierre Cardo. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice ou à M. le ministre des affaires étrangères. Lors du sommet franco-allemand d'hier, chacun s'est réjoui d'un nouveau souffle dans les rapports qu'entretiennent nos deux pays. Le chancelier Schröder, dans une déclaration télévisée, a insisté sur la nécessité de dépasser leur cadre, essentiellement économique et financier, pour encourager les échanges humains et les relations familiales. C'est une belle déclaration d'intention, comme ce fut le cas au précédent sommet d'Avignon. La réalité est-elle conforme ? En effet, quelques jours avant le sommet, la Cour constitutionnelle allemande a rendu publique, par voie de presse, une décision prise un mois auparavant sans que la partie française en ait été informée. Cette décision annulait le seul jugement d'une cour de justice allemande, qui ordonnait le retour auprès de leur mère, en France, de deux enfants enlevés par un commando en mars dernier en Loir-et-Cher. Dans ses conclusions, non seulement la cour ne condamne pas l'acte crapuleux d'enlèvement, mais elle estime que l'intérêt des enfants de vivre en Allemagne. Décision inique ? Oui. Unique ? Non. Quelques mois auparavant, un autre tribunal allemand exigeait d'un père français qu'il paye s'il voulait avoir une chance de voir ses enfants, enlevés en 1992, par leur mère cette fois-ci: le divorce, avec torts, prononcé contre elle par un tribunal français, n'a jamais été reconnu en Allemagne. Si l'Europe nous a permis, par des accords économiques et des conventions, de renvoyer à l'Histoire le problème d'une Allemagne martiale, je crains que les futurs accords de Bruxelles ne règlent pas encore le problème d'une Allemagne partiale. Celle-ci a toujours su y trouver les failles lui permettant de mettre en oeuvre l'exception plutôt que la règle générale et, de toute façon, les cas douloureux existants ne sont pas réglés pour autant. Quel geste fort et efficace le gouvernement français entend-il réclamer au chancelier Schröder en témoignage de sa réelle volonté d'une entente franco-allemande qui protège les droits de l'enfant et de la famille ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, il est vrai que la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe vient de rendre une décision très attendue dans l'affaire Lancelin-Tiemann qui avait fait l'objet, le 9 juillet 1998, d'une décision de la cour d'appel de Celle favorable à Mme Lancelin. Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a cassé la décision de Celle au motif que ce jugement contrevient à un certtain nombre de dispositions de la loi fondamentale qui garantissent, notamment, le droit pour les parents d'élever et d'éduquer leurs enfants dans les conditions matérielles et morales que l'Etat doit protéger. Mme la ministre de la justice, Mme Guigou, par rapport à cette décision, a évidemment donné son sentiment. Elle partage la déception de Mme Lancelin et de tous ceux et de toutes celles qui attendaient, avec espoir, une décision favorable. Bien entendu, il n'est pas question pour nous de critiquer sur le fond une décision de justice allemande (Murmures sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) comme nous nous l'interdisons pour une décision de notre propre justice. Toutefois, on peut remarquer que la cour d'appel de Celle est maintenant saisie et qu'elle devra à nouveau statuer sur cette question. Espérons que tous les efforts qui seront déployés, notamment lors d'une rencontre prochaine entre Mme Guigou et son homologue allemand, permettront de dénouer cette situation familiale bouleversante. Plus globalement, Mme Guigou a bien l'intention de poursuivre tous ses efforts pour faire en sorte que de telles situations ne puissent se reproduire. Tout d'abord, il faut veiller à ce que la convention de Bruxelles II, qu'elle a signée il y a quelques mois, soit appliquée dans le cadre de l'Union européenne. Quoi qu'il en soit, cette affaire montre à quel point des progrès s'imposent. Que l'Assemblée et le Sénat débattent de l'opportunité de modifier notre Constitution pour permettre la ratification du traité d'Amsterdam est utile. Car ce traité prévoit la communautarisation de la coopération judiciaire civile et la possibilité de prendre des décisions à la majorité qualifiée. Cela ne répond pas à la préoccupation légitime qu'a fait naître le dossier sur lequel vous avez alerté la ministre de la justice. Mais vous ne devez pas douter de la volonté du Gouvernement de faire en sorte qu'à l'avenir les problèmes de ce type ne se reproduisent plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |