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Texte de la QUESTION :
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M. Roger Meï attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la prestation de serment pour les conseillers prud'hommesproclamés élus lors des dernières élections, y compris ceux dont l'élection fait l'objet d'un recours soit devant le tribunal d'instance, soit devant la Cour de cassation. Avec les organisations syndicales qui l'ont sollicité, il s'inquiète du fait que cette prestation de serment entraîne naturellement une certaine légitimité aux représentants d'un parti politique qui défend des thèses qui ne sont dignes ni de la République ni de la démocratie sociale dans les entreprises. Il rappelle en effet que plus de 60 listes présentées par le CFNT ont été annulées avant le 10 décembre 1997, qu'un contentieux important est en cours devant les tribunaux d'instance, que des décisions ont déjà invalidé plusieurs de ces élus et considéré irrégulières ces listes qui, par leur nature, sont incompatibles avec la mission des conseils de prud'hommes. En conséquence, il lui demande les dispositions qu'elle envisage de prendre afin de trouver une solution à cette question et de l'informer du calendrier de la réforme législative annoncée par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité dans sa réponse à la question d'actualité qu'il lui a posée le 18 novembre dernier à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions précises de l'article R. 513-109 du code du travail, les conseillers prud'hommes proclamés élus à l'issue des dernières élections, même lorsque leur élection fait l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes, doivent prêter serment dans les conditions prévues par l'article R. 513-116 de ce code. En effet, l'article R. 513-109 précise que les conseillers proclamés élus mais dont l'élection fait l'objet de contestations demeurent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours. Depuis l'intervention du décret n° 82-766 du 8 septembre 1982 qui a notamment modifié cette disposition, les pourvois en cassation contre les décisions d'instance en matière de contestations de l'élection des conseillers prud'hommes n'ont plus d'effet suspensif d'exécution de sorte que les conseillers contestés demeurent en fonction jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur les pourvois. Il s'est agi ainsi d'aligner le droit du travail pour ce qui concerne l'élection de conseillers prud'hommes sur le code électoral et sur le droit commun électoral en matière d'élection politiques qui prévoient le maintien en fonction de tout élu dont l'élection est contestée tant qu'il n'a pas été définitivement tranché. Les dispositions de l'article R. 513-109, qui, par conséquent, n'ont pas pour effet de conférer aux conseillers contestés une quelconque légitimité qu'il appartient aux seules juridictions compétentes d'apprécier, ont, en revanche, pour objet, d'éviter tout risque de blocage des juridictions prud'homales dont les formations incomplètes ne pourraient se réunir et d'assurer la continuité du fonctionnement de ces juridictions. Enfin, dans la mesure où elle relève des compétences de son ministère, la question de l'honorable parlementaire, relative au calendrier de la réforme législative des modalités de l'élection des conseillers prud'hommes, a été retransmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
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