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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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ANAH
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Analyse :
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commission d'amélioration de l'habitat. représentation du monde rural. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la gestion de la politique de l'habitat par l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat. L'ANAH a pour vocationn de subventionner les travaux d'amélioration des logements. Ces aides ont constitué un formidable effet de levier pour le développement économique. En application de l'article R. 321-9 du code de la construction et de l'habitation une commission d'amélioration de l'habitat (CAH) est créée dans chaque département en tant que section locale de l'agence. La CAH statue sur les demandes de subvention. A ce titre, elle prononce des décisions favorables et des rejets ; le cas échéant elle se prononce sur le respect des engagements pris par les bénéficiaires. La commission émet des avis, notamment sur les différentes conventions qui intéressent l'agence et, si nécessaire, sur des demandes de subvention. Cette commission est composéee du directeur départemental de l'équipement, du trésorier-payeur général, d'un représentant du Crédit Foncier de France, de trois représentants des propriétaires, d'un représentant des locataires et une personne qualifiée par sa compétence en matière d'habitat. Outil de gestion, de régularisation et d'orientation de la politique de l'habitat de l'ANAH, la CAH a un pouvoir dérogatoire et agrée les demandes en fonction de l'intérêt économique et social des projets présentés. Le monde rural souffre de n'être pas représenté dans les organismes qui s'occupent du logement. Actuellement, les orientations et les décisions sont prises par les représentants du monde urbain sur des critères administratifs. Au moment où l'une des priorités nationales est axée sur le logement notamment par une dotation supplémentaire du budget de l'ANAH, ces crédits deviennent en partie inconsommables. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre tant sur le plan réglementaire que législatif.
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Texte de la REPONSE :
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Les structures locales de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sont constituées par une commission locale d'amélioration de l'habitat dont la composition est fixée par l'article R. 321-9 du code de la construction et de l'habitation. Dans le cadre d'une activité déconcentrée de l'agence, la commission d'amélioration de l'habitat (CAH) doit approuver les programmes d'action intéressant son ressort et statuer, dans le cadre du règlement général de procédure et des instructions établies par le conseil d'administration, sur les demandes d'aides qui lui sont présentées. Elle est également chargée de la mise en oeuvre au niveau départemental de la politique d'amélioration de l'habitat. Les commissions d'amélioration de l'habitat sont composées, outre les représentants de l'Etat et du Crédit foncier de France, de trois représentants des propriétaires, un représentant des locataires et une personne qualifiée pour sa compétence en matière d'habitat. Les membres de la CAH sont désignés par arrêté préfectoral, en raison de leur compétence, de leur dynamisme et de leur efficacité et choisis parmi les organisations représentatives au niveau départemental. Ils n'ont pas vocation à représenter une fraction du territoire départemental plutôt qu'une autre. Par ailleurs, les élus dans le cadre de comités de pilotage des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) - dont près de la moitié sont des OPAH rurales - sont associés à l'action de l'ANAH. L'ANAH, par l'orientation générale de sa politique et les priorités qu'elle s'est fixée en faveur de la revalorisation du patrimoine des centres-bourgs participe activement à la revitalisation du monde rural. La politique de programmation des crédits affectés à la réhabilitation du patrimoine locatif privé a largement confirmé la vocation de l'ANAH au service de l'aménagement du territoire, notamment par son engagement dans le monde rural qui reçoit un volume de crédits importants. Ainsi 31 % des subventions attribuées en 1997 par l'ANAH ont bénéficié à des communes rurales de moins de 2 000 habitants alors qu'elles ne représentent que 15,2 % des logements locatifs privés de plus de quinze ans d'âge. De même, les communes rurales situées dans les territoires ruraux de développement prioritaires (TRDP) regroupant 23 % de la population ont mobilisé près de 35 % des subventions en 1997.
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