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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 227-5 du nouveau code pénal. Il semble en effet que, dans certains cas, le délai entre le dépôt des plaintes pour non-représentation d'enfant et le moment où elles aboutissent soit perçu comme excessivement long par le parent privé de l'exercice de son droit de visite. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser dans quel délai en moyenne le parent qui dépose des plaintes pour non-représentation d'enfant peut espérer voir son enfant et si des mesures sont actuellement à l'étude pour raccourcir ce délai et améliorer les solutions susceptibles d'être apportées à ce problème humain particulièrement douloureux.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 227-5 du nouveau code pénal qui réprime « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » couvre un domaine d'application plus large que celui de l'ancien article 357 du code pénal relatif à la non-représentation d'enfant. En effet, pour que l'infraction soit désormais constituée, il suffit que l'enfant ne soit pas représenté à la personnes qui a le droit de le réclamer. Ce nouvel article ne distingue plus selon que la personne tient son droit d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de la loi elle-même. Par ailleurs, depuis 1990 s'est progressivement mis en place, dans la majorité des juridictions françaises, le traitement en temps réel des procédures pénales qui a pour objectif principal de permettre une réponse pénale rapide, diversifiée et mieux adaptée dans le cadre d'une politique globale d'action publique. Ce procédé qui s'applique aussi aux infractions relatives à la famille et en particulier aux non-représentations d'enfant, repose sur deux règles de base, toute affaire élucidée doit faire l'objet d'un compte rendu téléphonique au parquet, toute affaire dont il a été rendu compte reçoit une réponse immédiate de la part d'un magistrat du parquet. Le recours aux alternatives aux poursuites, telle la médiation pénale, est en ce domaine privilégié par un nombre important de parquets. En cas d'échec d'une telle mesure, l'auteur est alors poursuivi devant le tribunal correctionnel.
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