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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a mis en oeuvre un dispositif qui substitue à l'obligation de procédure antérieure, une obligation de résultat (6 % de l'effectif des entreprises de 20 salariés et plus en tenant compte de la gravité du handicap). Cette loi permet aussi aux entreprises qui ne pourraient s'acquitter de leur obligation par l'emploi direct de personnes handicapées de participer à l'effort d'insertion en milieu ordinaire par d'autres voies : contrats de sous-traitance avec les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail, versement libératoire à l'AGEFIPH, accords de branche, d'entreprise ou d'établissement. Depuis quatre ans, 36 à 37 % des entreprises assujetties atteignent ou dépassent le taux de 6 % alors que 38 % n'emploient aucun travailleur handicapé, la contribution à l'AGEFIPH demeurant stable avec 1,6 milliard par an. En 1995, plus de 19 000 entreprises ont eu recours à la sous-traitance auprès d'ateliers protégés ou CAT pour un montant financier de 2 milliards de francs (contre 1,7 milliard en 1993). Enfin, une centaine d'accords ont été agréés en 1997 dans des entreprises employant au total 800 000 salariés, soit 10 % de l'assiette. Enfin, les entreprises qui ne remplissent aucune de ces obligations sont astreintes à titre de pénalité au versement au Trésor public, conformément aux dispositions de l'article L. 323-8-6 du code du travail. Il n'en demeure pas moins que le taux d'emploi des travailleurs handicapés stagne depuis 1992 autour de 4 % et qu'un tiers des entreprises concernées par la loi n'emploie aucune personne handicapée. On peut cependant s'interroger sur ce qu'aurait été l'évolution de ce taux si l'obligation d'emploi n'avait pas contrebalancé l'extrême sélectivité du marché de l'emploi et son évolution générale au cours des dernières années. Aussi, dans un contexte de resserrement de l'emploi, près de 500 000 personnes handicapées étaient employées en France en 1995, dont 80 % en milieu ordinaire de travail. Pour toutes ces raisons, le ministère de l'emploi et de la solidarité a considéré indispensable de donner, en concertation avec les partenaires concernés, un second souffle au dispositif d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Parmi les nouvelles orientations possibles, devraient notamment figurer une très forte mobilisation, en amont, des outils de formation, en particulier en direction des jeunes ; une meilleurs fluidité entre le milieu protégé et le milieu ordinaire ; le développement de démarches contractualisées s'inscrivant dans la durée avec d'AGEFIPH ; la coordination locale de l'action des différents partenaires de l'insertion (Etat, A[pe, AFPA, AGEFIPH) dans le cadre de programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés mis en place en 1992 et désormais généralisés sur l'ensemble du territoire. En ce qui concerne la réinsertion professionnelle et sociale des personnes handicapées bénéficiaires du RMI, outre les dispositifs spécifiques aux travailleurs handicapés rappelés ci-dessus, les mesures proposées dans le cadre du programme de lutte contre les exclusions permettront le renforcement des structures d'insertion par l'activité économique et faciliteront l'accès au contrat emploi consolidé. De même, s'agissant du secteur marchand, les aides seront ciblées sur les entreprises qui répondent à une réelle préoccupation d'insertion durable. Enfin, l'intéressement des titulaires de minima sociaux à l'insertion dans l'emploi sera renforcé et simplifié.
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