|
Rubrique :
|
ministères et secrétariats d'Etat
|
|
Tête d'analyse :
|
emploi et solidarité : personnel
|
|
Analyse :
|
services extérieurs. contractuels chargés du suivi du RMI. titularisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'aspiration des chargés de mission RMI contractuels à être titularisés. Lors de la pérennisation du RMI en 1992, le sort de ces agents contractuels a été ignoré. Sous l'autorité des préfets et en étroite collaboration avec les services départementaux, ils assurent la gestion et l'animation du dispositif RMI. De plus, l'action de ces chargés de mission comprend la mise en place de programmes d'insertion sociale et professionnelle et la lutte contre les divers modes d'exclusion. De telles responsabilités justifient que ces agents aient été recrutés à un niveau d'étude élevé et classés en catégorie A. Aussi, outre la vocation de principe des personnels contractuels à devenir titulaires, il serait difficilement compréhensible que le service public se prive d'agents expérimentés et de grande qualité. Il paraît donc urgent de résorber l'emploi précaire pour ces chargés de mission comme pour l'ensemble des agents contractuels de catégorie A (ceux-ci, d'ailleurs, n'avaient pas été exclus du dispositif décrit par la loi). En conséquence, il lui serait reconnaissant de lui faire part de son analyse et de ses intentions en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La situation des personnels contractuels affectés au dispositif RMI n'a pas échappé à la ministre de l'emploi et de la solidarité. La loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ne permet que la titularisation des agents exerçant, au sein des services centraux et déconcentrés de l'emploi et de la solidarité, des fonctions au niveau de la catégorie C. Des discussions sont actuellement en cours, avec les ministères de la fonction publique et des finances, afin d'examiner la possibilité d'ouvrir des concours réservés en application de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, pour les agents exerçant des fonctions du niveau de la catégorie B. En ce qui concerne les postes de catégorie A, sont recensés trente-huit chargés de mission pour le RMI, contractuels relevant des dispositions de l'article 4-2 de la loi du 11 janvier 1984. Ces personnels bénéficient de contrats de trois ans renouvelables, et sont rémunérés, non pas sur des crédits comme les autres personnels non titulaires affectés au dispositif RMI, mais sur des emplois budgétaires gagés par le blocage d'emplois d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Ils ne sont pas considérés, de ce fait, comme des personnels à statut précaire et, par voie de conséquence, les dispositions de l'article 3 de la loi du 16 décembre 1996 ne leur sont pas applicables.
|