FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 98  de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  équipement et transports
Question publiée au JO le :  16/06/1997  page :  2162
Réponse publiée au JO le :  28/07/1997  page :  2482
Rubrique :  transports ferroviaires
Tête d'analyse :  TGV Méditerranée
Analyse :  tracé. zones inondables. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement à propos des engagements de l'Etat dans les zones inondables des communes de Piolenc, Orange et Caderousse, qui sont sur le tracé de la nouvelle ligne du TGV Méditerranée. Dans un communiqué du 21 janvier 1994, le ministre des transports de l'époque a pris des engagements afin que « les ouvrages du TGV Méditerranée soient dimensionnés de telle sorte que, même dans les conditions des plus grandes crues connues, ils n'aggravent pas les risques des inondations ». Pour ce faire, ces ouvrages ne devront modifier ni les vitesses des courants, ni les capacités de stockage. Or, il semblerait que les travaux envisagés puissent entraîner, d'une part, une multiplication par deux ou trois des vitesses des courants, et d'autre part, une diminution de plus de 2 % de la capacité de stockage du bassin d'expansion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier, et lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour que les engagements de ses prédécesseurs soient respectés.
Texte de la REPONSE : Un cahier des charges strict, figurant dans le dossier des engagements de l'Etat, a été imposé aux études hydrauliques détaillées et à la réalisation des ouvrages du TGV-Méditerranée, notamment sur son trajet entre Piolenc, Orange et Caderousse qui s'inscrit dans le bassin hydrographique dit vallée du Rhône franchi par le projet. Ces études ont nourri le dossier de demande d'autorisations préfectorales de construction des ouvrages du TGV, requis par l'article 10 de la loi sur l'eau et mis à l'enquête publique. En conclusion de son rapport du 18 avril 1996, la commission d'enquête a formulé un avis favorable à ce que soient autorisées les dispositions constructives proposées, moyennant la prise en considération d'une condition et de certaines recommandations, auxquelles a satisfait le maître d'ouvrage. En ce qui concerne le département de Vaucluse et plus particulièrement ses plaines inondables de l'Aigues et du Rhône, les appréciations de cette commission, ainsi que les préoccupations particulières exprimées par le public lors de l'enquête, ont donné lieu à une mission d'expertise spécifique du conseil général des ponts et chaussées. Les conclusions et recommandations de cette mission ont été présentées au conseil départemental d'hygiène et ont été approuvées par la direction de l'eau et celle des transports terrestres. Par ailleurs, elles ont nourri l'instruction du dossier par les services départementaux chargés de la police de l'eau et ont été adoptées par le maître d'ouvrage. Telles sont les bases sur lesquelles les préfets de la Drôme, de l'Ardèche, du Vaucluse et du Gard ont pris, le 12 juillet 1996, l'arrêté autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la construction des ouvrages du TGV-Méditerranée dans la vallée du Rhône. Cet arrêté spécifie les conditions imposées pour les travaux de la ligne TGV, conditions qui seront naturellement scrupuleusement respectées.
RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O