FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 9910  de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  09/02/1998  page :  636
Réponse publiée au JO le :  25/05/1998  page :  2884
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  praticiens hospitaliers
Analyse :  congé de fin d'activité. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 97-1175 du 23 décembre 1997 modifiant le statut des praticiens hospitaliers. L'article 7 dudit décret permet l'accès des praticiens hospitaliers aux congés de fin d'exercice. Les bénéficiaires de cette mesure doivent être âgés de cinquante-huit ans et justifier de 160 trimestres validés, c'est-à-dire de quarante années de cotisations. Il semble donc prévu que les praticiens hospitaliers aient soit été nommés externes des hôpitaux à l'âge de dix-huit ans, soit exercé dès cet âge une autre profession, ce qui serait, pour des raisons évidentes, plus que douteux... Il souhaiterait par conséquent pouvoir bénéficier d'informations complémentaires sur les modalités d'application de ce texte, relatives notamment aux conditions nécessaires à remplir pour bénéficier effectivement du congé de fin d'exercice ; il désirerait également connaître le nombre potentiel de praticiens hospitaliers éventuellement concernés par cette mesure cette année.
Texte de la REPONSE : La ministre de l'emploi et de la solidarité souligne que les syndicats de médecins hospitaliers et l'administration se sont réunis à plusieurs reprises ces dernières années pour discuter du statut des praticiens hospitaliers. Ces réunions se sont traduites par des avancées dans le domaine social, à savoir la transposition des mesures relatives au congé de fin d'activité et à la cessation progressive d'activité. Ces nouvelles mesures ont été mises en oeuvre par les articles 6 et 7 du décret n° 97-1175 du 23 décembre 1997. Les praticiens hospitaliers peuvent bénéficier du congé de fin d'exercice dès lors qu'ils atteignent l'âge de cinquante huit ans, qu'ils justifient de cent soixante trimestres validés et qu'ils ont accompli au moins vingt cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité d'agent public. Les demandes doivent être formulées auprès des directeurs des établissements publics de santé qui sont seuls habilités à se prononcer sur les demandes. A ce jour, le nombre de praticiens concernés par cette mesure n'est pas connu.
UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O