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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 339 du code civil tendant à la contestation de la reconnaissance de paternité. Le cas particulier qui a été porté à sa connaissance l'interroge, en ce sens que les conséquences d'une décision de justice, accédant à la demande d'un des conjoints, tendant à l'annulation de la reconnaissance puis de la légitimation d'un des deux enfants du couple, peuvent générer des déséquilibres pour la mère restant seule avec ses deux enfants et un sentiment de rejet pour l'enfant dont la reconnaissance a été contestée. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l'informer de son appréciation sur l'application de cet article du code civil.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que la reconnaissance d'un enfant constituant une preuve de sa filiation cette reconnaissance peut être contestée par toute personne y ayant intérêt, y compris l'auteur de la reconnaissance, pour cause d'inexactitude. S'il est vrai qu'une telle contestation présente l'inconvénient pour l'enfant d'anéantir sa filiation, il n'en reste pas moins qu'une telle faculté trouve, dans son principe, sa justification dans le fait qu'aucun contrôle préalable n'est susceptible d'être opéré sur la véracité de la reconnaissance, acte unilatéral qui fait l'objet d'une simple réception par les officiers de l'état civil ou les notaires. D'ailleurs, le droit en vigueur comporte certains mécanismes de nature à atténuer les inconvénients soulignés par l'auteur de la question. Tout d'abord, la personne qui procède à une reconnaissance ne peut plus la contester lorsqu'il existe une possession d'état conforme à cette reconnaissance qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci. Ensuite, en cas de succès de l'action, la jurisprudence non seulement refuse à l'auteur de la reconnaissance tout droit à répétition des paiements qu'il a effectués pour l'entretien de l'enfant, mais peut le condamner à verser à celui-ci des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant pour ce dernier de l'annulation de sa filiation. Néanmoins pleinement conscient des difficultés que posent pour les enfants les contestations de reconnaissance, le garde des sceaux souhaite qu'une réflexion soit entreprise sur les modalités d'application de l'article 339 du code civil. Elle trouvera sa place dans le cadre de la mission confiée à Mme Irène Thery, sociologue du droit et spécialiste de la famille, sur les adaptations que l'évolution de la structure familiale nécessite dans le droit de la famille. La position de la chancellerie sur le point évoqué par l'honorable parlementaire ne sera arrêtée qu'à l'issue de ces travaux.
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