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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exclusion des pharmaciens d'officine du bénéfice des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Cet article prévoit, sous certaines conditions, une exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pour les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1/ de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans une zone franche urbaine. Sont donc exclus du bénéfice de cette exonération « les membres des professions libérales », sauf éventuellement en cas d'activité artisanale, commerciale ou industrielle exercée à titre accessoire (circulaire CANAM n° 97/72 d - 17 avril 1997). L'application stricte de ces textes conduit à exclure les pharmaciens du bénéfice de l'exonération. Or les pharmaciens d'officine doivent être propriétaires d'un fonds de commerce (art. L. 575 du code de la santé publique) et, bien qu'appartenant à un ordre professionnel, ont également la qualité de commerçant. Ils ont d'ailleurs l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés. Les pharmaciens sont souvent l'objet d'attentats (vol de drogues, etc.), ce qui a nécessité un dispositif de protection policière nocturne pour ceux qui assurent le service de garde. Dans ces conditions, il lui demande d'envisager d'étendre le champ d'application de l'exonération des cotisations d'assurance maladie-maternité aux pharmaciens d'officine afin de mettre fin à une discrimination injustifiée.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement ne méconnait pas l'importance de la présence de pharmaciens dans les zones franches urbaines et les difficultés toutes particulières auxquelles ils doivent faire face. Il ne peut que prendre acte du fait que la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, qui a créé l'exonération des cotisations personnelles d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles installés ou s'installant en zone franche urbaine, a circonscrit cette mesure aux seules activités artisanales et commerciales. Sur ce point, il paraît cependant préférable d'attendre, pour apporter d'éventuelles modifications au dispositif des zones franches urbaines, d'avoir mesuré ses effets à l'issue d'une année de mise en oeuvre.
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